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15 décembre 2006 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
15 septembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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15 décembre 2006 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public
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BE155