Belgique

La Constitution belge

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:7 février 1831
Date du texte (Adopté):4 février 1831
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution belge est la loi suprême de la Belgique. La Constitution a été adoptée par le Congrès national le 7 février 1831 après la déclaration d’indépendance de la Belgique en 1830, et elle a établi la Belgique comme une monarchie constitutionnelle.
Le 14 juillet 1993, la Constitution a été significativement révisée et modifiée, et a changée la forme du gouvernement de la Belgique d'un Etat unitaire à un Etat fédéral. La Constitution a été modifiée en dernier lieu en 2012 et cette 29ième version codifie tous les amendements jusqu’à cette date.

La Belgique est un Etat fédéral comportant un Parlement démocratique dont les pouvoirs sont assujettis à une monarchie constitutionnelle. La Constitution définit les pouvoirs et les devoirs des trois branches du gouvernement ainsi que le rôle de la monarchie en vertu de laquelle le roi est l'autorité suprême.
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont accordés au roi, ainsi qu’à d'autres branches du gouvernement.
Les pouvoirs exécutifs sont exercés par le roi et le gouvernement fédéral.
Les pouvoirs législatifs sont exercés par le Parlement fédéral, qui est composé de la Chambre des représentants et le Sénat. Le roi participe dans le domaine législatif puisque que tous les textes juridiques doivent porter sa signature avant qu'ils ne deviennent des lois.
Les pouvoirs judiciaires sont attribués aux cours et tribunaux de Belgique et les décisions sont exécutées au nom du roi.

Le système juridique belge appartient à la tradition de droit civil en vertu de laquelle ses principes fondamentaux sont codifiés dans des codes. Ces codes sont la principale source du droit.

La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 16 protège la propriété privée et stipule que: «Nul ne peut être privé de sa propriété, que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité».

Source: http://www.senate.be/doc/const_fr.html
Textes disponibles: 
Français

La Constitution belge La Constitution belge, Complete document (pdf) [241 KB]

Néerlandais

De Belgische grondwet De Belgische grondwet, Complete document (pdf) [232 KB]

Législation Connexe:

Substitue

n° WIPO Lex:BE118

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