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28 mars 1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 23 décembre 2009), Belgique
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 1996
Adopté/e:
28 mars 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette arrêté royal codifie tous les amendements jusqu'en 2009.
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
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Français
28 mars 1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 23 décembre 2009)
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Néerlandais
28 maart 1996 - Koninklijk besluit betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor prive van schrijvers, kunstenaars, uitvoerende kunstenaars en producenten van fonogrammen en audiovisuele werken (Bijgewerkt op 23 december 2009)
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n° WIPO Lex
BE114