World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2012
Date de la dernière modification:16 mars 2012
Date du texte (Ordonné):23 juin 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
La présente version consolidée de la Loi sur le statut de l'artiste, qui a été modifiée en dernier lieu le 16 mars 2012 inclut toutes les modifications jusqu'en 2012.

Cette loi établit un cadre régissant les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui garantit la liberté d'association des fondateurs. Elle crée également le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Date d'entrée en vigueur :
Section '71. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
* [Note : Article 1 et partie I en vigueur le 14 mai 1993, voir TR/93-75; articles 10 à 13, 15 et 16 en vigueur le 11 juin 1993, voir TR/93-92; articles 5 à 9, 14 et 17 à 70 en vigueur le 9 mai 1995, voir TR/95-61.]'.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-19.6/index.html
Textes disponibles: 
Anglais

Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33) Status of the Artist Act (S.C. 1992, c. 33), Complete document (pdf) [153 KB]

Français

Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33) Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33), Complete document (pdf) [157 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA145

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