Danemark

Loi n° 1201 du 27 décembre 1996 modifiant la loi sur les marques de produits et de services

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1997
Date du texte (Ordonné):	27 décembre 1996
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Notes:	La notification OMC stipule: 'La loi énonce les dispositions d'application de l'Accord sur les ADPIC et du Traité sur le droit des marques, ainsi que les dispositions adaptant les procédures d'enregistrement. Elle renvoie en particulier aux articles 15 3) ii), 15 3) iii), 18, 27, 30, 35 et 48 du texte codifié de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles:
Danois	Lov om ændring af varemærkelov, nr. 1201 af 27. december 1996
Législation Connexe:	Modifie Loi codifiée n° 782 du 30 août 2001 sur les marques de produits et de services (DK130) Loi codifiée n° 162 du 21 février 1997 sur les marques de produits et de services. Loi n° 341 du 6 juin 1991 telle que modifiée par la loi n° 1201 du 27 décembre 1996 (DK081) Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services (DK058)
n° WIPO Lex:	DK099