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Règlement établissant la procédure d'une action coercitive par l'IEPI (approuvé par la Résolution No. CD-IEPI 06-18)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 janvier 2007
Date du texte (Émis):	21 décembre 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Conformément à la disposition contenue dans l'article 373 de la consolidation de la Loi sur la propriété intellectuelle, l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle -IEPI- est habilité à exercer des mesures coercitives pour le recouvrement des amendes et des frais.
Textes disponibles:
Espagnol	Reglamento que establece el Procedimiento de la Acción Coactiva por parte del IEPI (aprobado por el Resolución No. CD-IEPI 06-184)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13) (EC031) Est modifié (e) par Résolution n° 10-02 CD-IEPI. Modifications au Règlement établissant la procédure d'une action coercitive par l'IEPI (EC034)
n° WIPO Lex:	EC061