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Règlement établissant la procédure d'action coercitive par l'IEPI (émis par la Résolution n° CD-IEPI 06-184), Équateur
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
12 janvier 2007
Adopté/e:
21 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement a été approuvé par la Résolution n° CD-IEPI 06-184 pour mettre en application la section (f) de l'article 352 et l'article 373 de la Codification de la loi sur la propriété intellectuelle.
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement notifié dispose que l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) exercera l'action coercitive pour la perception de divers droits et amendes dus par les particuliers, fixés conformément à la réglementation en la matière.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento que establece el Procedimiento de la Acción Coactiva por parte del IEPI (emitido por la Resolución N° CD-IEPI 06-184)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/12
IP/N/1/ECU/O/2
n° WIPO Lex
EC061