Équateur

Texte consolidé de la loi sur le régime d'imposition interne

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:17 novembre 2004
Date du texte (Ordonné):21 octobre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Propriété industrielle
Notes:
Cette version consolidée de la loi sur le régime d'imposition interne comprend des réformes incarnées par la 'Loi modifiant la loi sur le régime d'imposition interne et la loi modifiant l'équité fiscale en Equateur' promulguée le 15 Décembre 2009 et qui entrée en vigueur le 23 décembre de même année.

En conformité avec l'article 8 (4), les bénéfices ou les privilèges générés par des droits d'auteur et de la propriété industrielle sont considérés par des 'revenus de source national'.

Les articles 52 et 53 établissent que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) c'est s'appliquer à la valeur de transfert des droits d'auteur, des droits connexes et droits de propriété industrielle, même si le transfert est à un titre gratuit.
Textes disponibles: 
Espagnol

Codificación de la Ley de Régimen Tributario Interno Codificación de la Ley de Régimen Tributario Interno, Complete document (pdf) [310 KB]

n° WIPO Lex:EC051

Raccourcis

Équateur