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Texte consolidé de la loi sur le régime d'imposition interne

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 novembre 2004
Date du texte (Ordonné):21 octobre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:
Cette version consolidée de la loi sur le régime d'imposition interne comprend des réformes incarnées par la 'Loi modifiant la loi sur le régime d'imposition interne et la loi modifiant l'équité fiscale en Equateur' promulguée le 15 Décembre 2009 et qui entrée en vigueur le 23 décembre de même année.

En conformité avec l'article 8 (4), les bénéfices ou les privilèges générés par des droits d'auteur et de la propriété industrielle sont considérés par des 'revenus de source national'.

Les articles 52 et 53 établissent que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) c'est s'appliquer à la valeur de transfert des droits d'auteur, des droits connexes et droits de propriété industrielle, même si le transfert est à un titre gratuit.
Textes disponibles: 
Espagnol

Codificacion de la Ley de Regimen Tributario Interno Codificacion de la Ley de Regimen Tributario Interno, Complete document (pdf) [310 KB]

n° WIPO Lex:EC051

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