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Loi sur la sécurité publique et de l'Etat, Équateur
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 2009
Adopté/e:
10 septembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Seguridad Pública y del Estado
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
EC049