Équateur

Loi sur la sécurité publique et l'Etat

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 septembre 2009
Date du texte (Ordonné):	10 septembre 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	En conformité avec l'Article 1, l'objet de cette loi est de garantir la sécurité de l'État équatorien et de ses habitantes, l'ordre public et le bien-être social à travers de la prévention de risques et menaces et en assurant la défense nationale. Pour des dispositions référantes à la information classée, voir les articles 10 (j), 16, 19.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de Seguridad Pública y del Estado
n° WIPO Lex:	EC049