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Loi sur la sécurité publique et l'Etat

Raccourcis

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Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 septembre 2009
Date du texte (Ordonné):10 septembre 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:En conformité avec l'Article 1, l'objet de cette loi est de garantir la sécurité de l'État équatorien et de ses habitantes, l'ordre public et le bien-être social à travers de la prévention de risques et menaces et en assurant la défense nationale.

Pour des dispositions référantes à la information classée, voir les articles 10 (j), 16 et 19.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Seguridad Pública y del Estado Ley de Seguridad Pública y del Estado, Complete document (pdf) [396 KB]

n° WIPO Lex:EC049

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