World Intellectual Property Organization

Danemark

Ordonnance concernant les taxes perçues par l'Office danois des brevets

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Émis):15 septembre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Divers
Notes:Date d'entrée en vigueur : Voir Section 20(1) pour de plus amples détails

La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur les taxes perçues par l'Office des brevets.'
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse om Patentdirektoratets gebyrer Bekendtgørelse om Patentdirektoratets gebyrer, Complete document (pdf) [122 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK047

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