Danemark

Ordonnance concernant les taxes perçues par l'Office danois des brevets

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1996
Date du texte (Émis):	15 septembre 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Divers
Notes:	Date d'entrée en vigueur : Voir Section 20(1) pour de plus amples détails La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette ordonnance contient des dispositions sur les taxes perçues par l'Office des brevets.'
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse om Patentdirektoratets gebyrer
Versions historiques:	Substitué par Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois (DK170)
n° WIPO Lex:	DK047