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Loi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 648 du 8 août 2011, et la loi n° 653 du 23 août 2011), Turquie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 23 juillet 1983 Adopté/e: 21 juillet 1983 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles Notes Cette loi assure la protection nationale des biens culturels.
Conformément à l'article 3(1), les biens culturels meubles et immeubles sont considérés comme un bien qui est 'relatif à la science, la culture, la religion et les arts, avant et après avoir été enregistré ou qui a une valeur scientifique et culturelle unique pour la vie sociale, avant et après avoir été enregistré'.
L'article 3(2) donne également une définition de la propriété naturelle, qui se réfère à 'toutes les ressources se trouvant sur le sol, sous la terre ou dans l'eau se rapportant à des périodes géologiques - des périodes préhistoriques jusqu'à nos jours - qui est unique en leur genre ou nécessitant une protection en raison de leurs caractéristiques et de leur beauté'.
Les articles 6 et 23 fournissent une liste des biens naturels ainsi que des biens mobiliers et immobiliers qui sont protégés en vertu de cette loi.
Les propriétés naturelles et les biens culturels immobiliers (article 13) ainsi que les biens culturels mobiliers (article 32) ne peuvent pas être transférés à l'étranger ou vendus.
Les procédures criminelles et la mise en application de cette loi sont précisées dans les articles 65-75.

Cette version consolidée de la loi n° 2863 du 21 juillet 1983 contient tous les amendements jusqu'en 2011 (voir la «Liste de la date d'entrée en vigueur des amendements» à la page 32 pour une liste complète de modifications consolidés).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Turc 2863 sayılı Kültür ve Tabiat Varlıklarını Koruma Kanunu PDF HTML
Législation Est relié(e) par (7 texte(s)) Est relié(e) par (7 texte(s))
Règlement du ministère de la Culture et du Tourisme sur la musée de peinture et de sculpture (TR091)
Règlement relatif à la protection et la préservation du patrimoine culturel et naturel mobil (TR088)
Règlement sur l'enregistrement de classification et d'acceptation à la propriété mobilière Musées, culturel et naturel qui a besoin de protection (TR089)
Loi n° 5366 du 16 juin 2005 sur l’utilisation de biens immobiliers historiques et culturels vétustes avec leur restauration et protection (TR152)
Règlement sur ​​la plongée à des fins sportives dans les eaux territoriales turques (TR150)
Règlement sur ​​les l'expulsion et l'exportation aires protégées des biens culturels mobiliers et naturel, dans le Pays (TR090)
Règlement sur ​​la recherche, de forage et d'excavation des biens culturels et naturels (TR151)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5835 du 4 février 2009 et la loi n° 5917 du 25 juin 2009)(TR148)
Loi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5177 du 26 mai 2004, et la loi n° 5226 du 14 juillet 2004)(TR153)


n° WIPO Lex TR087