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Turquie

Loi n° 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel (modifiée en dernier lieu par la loi n° 648 du 8 août 2011, et la loi n° 653 du 23 août 2011)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 juillet 1983
Date du texte (Émis):21 juillet 1983
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles
Notes:
Cette loi assure la protection nationale des biens culturels.
Conformément à l'article 3(1), les biens culturels meubles et immeubles sont considérés comme un bien qui est 'relatif à la science, la culture, la religion et les arts, avant et après avoir été enregistré ou qui a une valeur scientifique et culturelle unique pour la vie sociale, avant et après avoir été enregistré'.
L'article 3(2) donne également une définition de la propriété naturelle, qui se réfère à 'toutes les ressources se trouvant sur le sol, sous la terre ou dans l'eau se rapportant à des périodes géologiques - des périodes préhistoriques jusqu'à nos jours - qui est unique en leur genre ou nécessitant une protection en raison de leurs caractéristiques et de leur beauté'.
Les articles 6 et 23 fournissent une liste des biens naturels ainsi que des biens mobiliers et immobiliers qui sont protégés en vertu de cette loi.
Les propriétés naturelles et les biens culturels immobiliers (article 13) ainsi que les biens culturels mobiliers (article 32) ne peuvent pas être transférés à l'étranger ou vendus.
Les procédures criminelles et la mise en application de cette loi sont précisées dans les articles 65-75.

Cette version consolidée de la loi n° 2863 du 21 juillet 1983 contient tous les amendements jusqu'en 2011 (voir la «Liste de la date d'entrée en vigueur des amendements» à la page 32 pour une liste complète de modifications consolidés).
Textes disponibles: 
Turc

2863 sayılı Kültür ve Tabiat Varlıklarını Koruma Kanunu 2863 sayılı Kültür ve Tabiat Varlıklarını Koruma Kanunu, Complete document (pdf) [327 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR087

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