Allemagne

Loi sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée le 9 décembre 2010)

Année de la version:2010
Date du texte (Ordonné):11 décembre 1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:Cette compilation de la loi sur la protection des obtentions végétales a été publiée dans le Federal Law Gazette (BGBl. I S.3164) le 19 décembre 1997 et modifiée en dernier lieu par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2010 (BGBl. I p. 1934).

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 42 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Allemand

Sortenschutzgesetz (geändert am 9. Dezember 2010) Sortenschutzgesetz (geändert am 9. Dezember 2010), Complete document (pdf) [149 KB] Sortenschutzgesetz (geändert am 9. Dezember 2010), Complete document (htm) [82 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:DE150

Raccourcis

Allemagne