Allemagne

Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée le 12 décembre 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Ordonné):	12 novembre 1985
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Cette compilation de la loi sur la protection des obtentions végétales a été publiée dans le Federal Law Gazette (BGBl. I S.3164) le 19 décembre 1997 et modifiée en dernier lieu par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2010 (BGBl. I p. 1934). Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 42 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Allemand	Sortenschutzgesetz (geändert am 12. Dezember 2010)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DE027) Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension) (DE024) Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets (DE018) Est modifié (e) par Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle (DE104)
Traités Connexes:	Convention UPOV (2 décembre 1961)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée jusqu'au 17 juillet 1997) (DE118) Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée jusqu'au 27 mars 1992) (DE038)
n° WIPO Lex:	DE150