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Loi sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée le 9 décembre 2010), Allemagne
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
11 décembre 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette compilation de la loi sur la protection des obtentions végétales a été publiée dans le Federal Law Gazette (BGBl. I S.3164) le 19 décembre 1997 et modifiée en dernier lieu par l'article 13 de la loi du 9 décembre 2010 (BGBl. I p. 1934).
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 42 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Sortenschutzgesetz (geändert am 9. Dezember 2010)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE150