World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 1976 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 15 de 1976, modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1996
Date de la dernière modification:19 avril 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 1997
Date du texte (Ordonné):15 mars 1976
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeders’ Rights Act 1976 (Act No. 15 of 1976, as last amended by Plant Breeders’ Rights Amendment Act 1996) Plant Breeders’ Rights Act 1976 (Act No. 15 of 1976, as last amended by Plant Breeders’ Rights Amendment Act 1996), Complete document (pdf) [248 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZA068

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