Afrique du Sud

Loi n ° 15 de 1976 sur la Protection des obtentions végétales telle que modifiée par l'amendement n ° 5 de 1980; l'amendement n ° 14 de 1981; l'amendement n ° 38 de 1983; la Loi sur le Transfert des pouvoirs et fonctions de du Président n ° 97 de 1986; et l'amendement n ° 15 de 1996

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 novembre 1997
Date du texte (Ordonné):	15 mars 1976
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Plant Breeders’ Rights Act No. 15 of 1976 (as last amended by Plant Breeders’ Rights Amendment Act No. 15 of 1996)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement relatif au obtenteurs de variétés végétales No. R 1186 du 12 septembre 1997 (ZA067) Est modifié (e) par Loi modificative n° 673 du 19 avril 1996 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (ZA028)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 15 du 15 mars 1976 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales tel qu'amendée jusqu'en 1986 (ZA015)
n° WIPO Lex:	ZA068