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Loi de 1976 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 15 de 1976, modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1997
Adopté/e:
15 mars 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders’ Rights Act 1976 (Act No. 15 of 1976, as last amended by Plant Breeders’ Rights Amendment Act 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA068