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Loi de 1976 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (loi n° 15 du 1976, modifiée jusqu'à la loi de 1986 sur le transfert des pouvoirs et des devoirs du chef d'Etat), Afrique du Sud
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Version précédente
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1977
Adopté/e:
15 mars 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit un système en vertu duquel des droits peuvent être accordés et enregistrés concernant des variétés nouvelles de certains végétaux. La Loi prévoit également la protection de ces droits et la délivrance de licences concernant l'exercice des droits en question.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders' Rights Act 1976 (Act No. 15 of 1976, as amended up to Transfer of Powers and Duties of the State President Act 1986)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA015