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Loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996 (loi n° 673 de 1996), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
19 avril 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Breeders' Rights Amendment Act 1996 (Act No. 673 of 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/Add.1
n° WIPO Lex
ZA028