Turquie

Loi n° 5042 sur la protection des droits de protection des obtentions végétales

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):	8 janvier 2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 5042 on the Protection of Plant Breeders' Rights for New Plant Varieties
Turc	5042 sayılı Yeni Bitki Çesitlerine Ait Islahçı Haklarının Korunmasına İlişkin Kanun
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur l'enregistrement des obtentions végétales (TR076) Règlement concernant les employés des institutions publiques et des organismes bénéficiant de la protection des obtentions végétales (TR078) Règlement d'application de la Loi sur la protection des droits d'obtenteur de nouvelles variétés végétales (TR077) Loi sur les semences (Loi n° 5553 du 31 octobre 2006) (TR081) Est modifié (e) par Loi n° 5728 sur les modifications à diverses, lois et d'autres, lois afin d'être en conformité avec la legislation pénale fondamentale (TR075)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 5042 sur la protection des obtentions végétales (TR044)
n° WIPO Lex:	TR080