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Loi n° 5042 sur la protection des droits de protection des obtentions végétales, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 2004
Adopté/e:
8 janvier 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 5042 on the Protection of Plant Breeders' Rights for New Plant Varieties
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Turc
5042 sayılı Yeni Bitki Çesitlerine Ait Islahçı Haklarının Korunmasına İlişkin Kanun
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Législation
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n° WIPO Lex
TR080