Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques (Loi n° 8 du 26 mars 2010) (version consolidée 2014), Norvège
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Adopté/e:
26 mars 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi est la principale] loi sur les demandes d'enregistrement des marques, la protection des marques, etc.'
Cette version consolidée de la loi sur les dessins et modèles incorpore les modifications jusqu'à la Loi n° 16 du 9 mai 2014, qui est entrée en vigueur le 9 mai 2014 (voir les articles 58, 59, 72 et 78 de cette version consolidée pour les modifications détaillées faites par la loi n° 16).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (Act No. 8 of March 26, 2010) (consolidated version of 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NO101