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Code pénal de la République Dominicaine (tel que modifié jusqu'à la loi n° 12-07 du 5 janvier 2007), République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
20 août 1884
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal de la República Dominicana (modificado hasta la Ley 12-07 de 5 de enero de 2007)
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n° WIPO Lex
DO031