World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Code pénal de la République Dominicaine

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1884
Date du texte (Ordonné):20 août 1884
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 367-378 et 418
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Penal de la República Dominicana Código Penal de la República Dominicana, Complete document (pdf) [659 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO031

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