Loi n° 49/2002 Coll. sur la protection des monuments et sites historiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 262/2011 Coll.)
Année de la version:
2011
Date du texte (Ordonné):
19 décembre 2001
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Divers, Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais
Act No. 49/2002 Coll. on the Protection of Monuments and Historic Sites (as amended up to Act No. 262/2011 Coll.)
(Version avec outil de traduction automatique)
Slovaque
Zákon č. 49/2002 Z. z. o ochrane pamiatkového fondu (v znení zákona č. 262/2011 Z.z.)
(Version avec outil de traduction automatique)