Slovaquie

Loi n ° 49/2002 Z.z. de 19 Décembre 2001 sur la protection des monuments et sites historiques, telle que modifiée par la loi n ° 479/2005 Zz et la loi no 208/2009 Z.z.

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 2002
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Expressions culturelles traditionnelles
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 1 sur la portée de la Loi, en indiquant: "Cette loi régit les conditions pour la protection des monuments du patrimoine culturel et des sites historiques, des découvertes archéologiques et les sites archéologiques en conformité avec les connaissances scientifiques et conformément aux conventions internationales relatives européenne et du patrimoine culturel mondial à laquelle la République slovaque a adhéré." Ceci prend effet à partir du 1er avril 2002, sauf l'article 35 (3), qui prendra effet au 1 er Janvier 2004.
Textes disponibles:
Anglais	Act No. 49/2002 Z.z. of 19 December 2001 on the protection of monuments and historic sites, as amended by Act No. 479/2005 Z.z. and Act No. 208/2009 Z.z.
Slovaque	ZÁkon 49/2002 z 19. decembra 2001 o ochrane pamiatkového fondu
n° WIPO Lex:	SK066