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Loi n° 49/2002 Coll. sur la protection des monuments et sites historiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 262/2011 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
19 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 49/2002 Z. z. o ochrane pamiatkového fondu (v znení zákona č. 262/2011 Z.z.)
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Anglais
Act No. 49/2002 Coll. on the Protection of Monuments and Historic Sites (as amended up to Act No. 262/2011 Coll.)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
SK066