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Loi sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi du 9 janvier 1964), Liechtenstein
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 1928
Adopté/e:
26 octobre 1928
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on Industrial Designs and Models (as last amended by the Law of January 9, 1964)
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Législation
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n° WIPO Lex
LI073