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Ordonnance sur la loi du 26 octobre 1928 concernant les dessins et modèles industriels, Liechtenstein
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1965
Émis:
15 juin 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret régit le registre et l'enregistrement des dessins et modèles industriels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance sur la loi du 26 octobre 1928 concernant les dessins et modèles industriels
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Anglais
Decree concerning the Law of October 26, 1928 on Industrial Designs and Models (Industrial Designs Regulations)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LIE/D/2
n° WIPO Lex
LI007