Liechtenstein

Loi sur la protection des dessins

Année de la version actuelle:	2004
Date du texte (Ordonné):	11 septembre 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 57 pour plus de détails. Version allemande: Publication non-officielle.
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über den Schutz von Design (Designgesetz; DesG)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code sur la Procédure Pénale (LI055) Code pénal (LI054) Code civil (LI053) Règlement sur la protection des dessins (LI060) Règlement sur la collecte des frais en vertu de la loi sur les dessins (LI071)
Versions historiques:	Abroge Loi sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par la loi du 9 janvier 1964) (LI073) Substitue Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (LI041)
n° WIPO Lex:	LI059