Allemagne

Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois

Année de la version:2000
Date du texte (Ordonné):16 juillet 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles: 
Anglais

Second Act to Amend the Patent Act and other Acts Second Act to Amend the Patent Act and other Acts, Main body of document (pdf) [1100 KB] Main body of document 1 Second Act to Amend the Patent Act and other Acts, Main body of document (htm) [139 KB] Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE097

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