Allemagne

Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Ordonné):16 juillet 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Date d'entrée en vigueur de la loi : le 1er novembre 1998; l'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Textes disponibles: 
Anglais

Second Law to Amend the Patent Law and other Laws Second Law to Amend the Patent Law and other Laws, Main body of document (pdf) [1100 KB] Main body of document 1 Second Law to Amend the Patent Law and other Laws, Main body of document (html) [139 KB] Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Modifie

n° WIPO Lex:DE097

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