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Suède
Loi (1970:485) sur la protection des dessins et modèles
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 octobre 1970
Date du texte (Ordonné):
29 juin 1970
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Suédois
Mönsterskyddslag (1970:485)
(Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:
Substitue
Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins et modèles
(SE026)
Substitué par
Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins et modèles
(SE123)
n° WIPO Lex:
SE083
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