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Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon, Union européenne
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Texte abrogé
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1988
Adopté/e:
1 décembre 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 12 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
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Espagnol
Reglamento (CEE) N° 3842/86 del Consejo de 1 de diciembre de 1986 por el que se establecen medidas dirigidas a prohibir el despacho a libre práctica de las mercancías con usurpación de marca
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Anglais
Council Regulation (EEC) No. 3842/86 of 1 December 1986 laying down measures to prohibit the release for free circulation of counterfeit goods
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Législation
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n° WIPO Lex
EU157