World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:La section 17 de l'article 2 de la loi modifie la section 33 de la loi sur les inventions de salariés.

Date d'entrée en vigueur: voir la section 5 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law) (Excerpt) Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law) (Excerpt), Complete document (pdf) [77 KB] Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law) (Excerpt), Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE069

Explorez l'OMPI