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Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
22 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La section 17 de l'article 2 de la loi modifie la section 33 de la loi sur les inventions de salariés.
Date d'entrée en vigueur: voir la section 5 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetzes zur Neuregelung des Schiedsverfahrensgesetzes (Schiedsverfahrens-Neuregelungsgesetz)
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Anglais
Act to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Act) (Excerpt relating to the Amendment of Section 17 of the Law on Employee Inventions)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/P/4/Add.1
n° WIPO Lex
DE069