World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur le vin

Raccourcis

Allemagne

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 1994
Date du texte (Ordonné):8 juillet 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'introduction pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Allemand

Weingesetz Weingesetz, Complete document (pdf) [546 KB] Weingesetz, Complete document (htm) [352 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:DE145

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