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Décret n° 180-03 modifiant le règlement d'application n° 599-01 de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
3 mars 2003
Adopté/e:
3 mars 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Concurrence,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 180-03 que modifica el Reglamento de Aplicación N° 599-01 de la Ley N° 20-00 sobre Propiedad Industrial
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DO007