World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi de 1996 portant modification du droit des marques

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 juillet 1996
Date du texte (Ordonné):19 juillet 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
L'article 1 (5) (chapitre 3 sur les marques communautaires) se réfère au «Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire'.
L'article 1 (8) et l'article 5 se référent au «Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates.

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Law of 1996 Amending the Trade Mark Law Law of 1996 Amending the Trade Mark Law, Complete document (pdf) [54 KB] Law of 1996 Amending the Trade Mark Law, Complete document (htm) [27 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi de 1996 portant modification du droit des marques Loi de 1996 portant modification du droit des marques, Complete document (pdf) [60 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE042

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