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Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets, Allemagne
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1976
Adopté/e:
18 août 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient le tableau des frais pour les procédures concernant des brevets, des modèles d'utilité, des marques et des variétés végétales, engagées auprès de l'Office des brevets et du Tribunal des brevets'.
Date d'entrée en vigueur du texte de base: Voir l'article 8 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Gebühren des Patentamts und des Patentgerichts (Patentgebührengesetz - PatGebG)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE018