Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée jusqu'au 27 mars 1992), Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
11 décembre 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions régissant les conditions requises pour la protection des variétés végétales et la teneur de cette protection, la procédure administrative à suivre devant l'Office fédéral des variétés végétales, les procédures judiciaires et les dispositions concernant les atteintes'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act (as amended up to March 27, 1992)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/P/2
n° WIPO Lex
DE038