World Intellectual Property Organization

Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (IPIC)

(pas encore en vigueur*)

* Le Traité n'est pas encore entré en vigueur, mais les États mentionnés ci-après l'ont ratifié ou y ont adhéré:

  • Bosnie-Herzégovine: Adhésion - le 8 mars 2007
  • Egypte: Ratification - le 26 juillet 1990
  • Sainte-Lucie: Adhésion - le 18 décembre 2000

 

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