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Dépôt direct de demandes PCT auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur selon le PCT (RO/IB)

Toute personne qui a son domicile dans un état contractant du PCT ou qui est le national d'un état contractant du PCT peut choisir de déposer une demande internationale directement auprès du Bureau international de l'OMPI en tant qu'office récepteur (voir la règle 19.1.a)iii) du PCT).

Dépôt de demandes PCT

Comment déposer une demande internationale auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur selon le PCT ?

Les demandes internationales peuvent être déposées directement auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur par courrier, par remise en main propre au siège de l'OMPI, par télécopieur à condition que l'original de la télécopie soit fourni dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, ou encore sous forme électronique (dépôt électronique PCT (lien vers l'anglais)).

Un formulaire spécial, dont l'usage est facultatif, pour le dépôt de demandes et d'autres documents (formulaire PCT/RO/198) peut être obtenu auprès de l'OMPI; le déposant peut y indiquer le nombre de pages et la nature des documents déposés.  Ces indications seront comparées avec les pages effectivement reçues par le Bureau international qui enverra à bref délai au déposant, soit par télécopieur, soit par courrier, un accusé de réception de la demande internationale ou de tout autre document (formulaire PCT/RO/199). Dans le cas où la demande internationale est envoyée par télécopieur, le formulaire PCT/RO/199 sera faxé le jour même, à moins que la demande internationale n'ait été reçue en dehors des horaires de travail ou un jour chômé, auquel cas, ce formulaire sera envoyé le premier jour ouvrable qui suit.

Les numéros accordés aux demandes internationales par le Bureau international en tant qu'office récepteur comportent le code à deux lettres "IB".

Les demandes internationales ou les autres documents peuvent être déposés jusqu'à minuit heure de Genève et se verront attribuer la date du jour où ils ont été reçus (qu'ils aient été déposés par télécopieur, en ligne, etc.).  Veuillez prendre note que la dernière page doit avoir été reçue avant minuit heure de Genève (heure de l'Europe centrale);  voir la règle 80.4.

Quelles particularités faut-il prendre en compte ?

Il est de la responsabilité du déposant ou de son mandataire de s'assurer que les prescriptions éventuelles relatives à la défense nationale ne font pas obstacle au dépôt d'une demande internationale au Bureau international.

Dans le cas d'un dépôt effectué par télécopieur, lorsqu'il y a un décalage horaire entre le pays d'émission et Genève (Suisse), localité où se trouve le siège de l'OMPI, la date de réception faisant foi est la date applicable à Genève au moment de la réception de la demande internationale.

En quelle langue une demande internationale peut-elle être déposée auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur ?

Les demandes internationales peuvent être déposées auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur en n'importe quelle langue. Cependant la requête doit être déposée dans une des dix langues de publication admises par le PCT (arabe, allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais ou russe).

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée (c'est-à-dire la langue utilisée pour la description et les revendications) n'est pas acceptée par l'administration chargée de la recherche internationale qui effectuera cette recherche (concernant les langues acceptées par les différentes administrations chargées de la recherche internationale, voir le Guide du déposant du PCT, annexe D), le déposant doit remettre au Bureau international en tant qu'office récepteur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale par ce dernier, une traduction dans une langue qui est à la fois une langue acceptée par l'administration chargée de la recherche internationale qui effectuera cette recherche et une langue de publication (voir la règle 12.3 du PCT).

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée est acceptée par l'administration chargée de la recherche internationale qui effectuera cette recherche mais qu'elle n'est pas une langue de publication (à l'heure actuelle, c'est uniquement le cas pour des demandes internationales déposées en néerlandais et dans certaines langues scandinaves), la demande internationale sera publiée dans la langue d'une traduction remise par le déposant et qui est acceptée par le Bureau international en tant qu'office récepteur (c'est-à-dire l'arabe, l'allemand, l'anglais, le chinois, le coréen, l'espagnol, le français, le japonais, le portugais ou le russe) (voir la règle 12.4 du PCT).

Quelles sont les administrations chargées de la recherche internationale et les administrations chargées de l'examen préliminaire international qui sont compétentes ?

Les administrations compétentes sont les mêmes que celles qui auraient été compétentes si la demande internationale avait été déposée auprès de l'office national de l'état contractant dans lequel le déposant est domicilié ou dont il est le national, ou de l'office agissant pour un tel état (voir les règles 35.3 et 59.1.b) du PCT).

S'il y a plusieurs déposants d'états contractants différents, il peut en résulter un choix plus large pour les demandes internationales déposées auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur. Le choix de l'administration chargée de la recherche internationale (voir le Guide du déposant du PCT, annexe C) doit être indiqué dans la requête et le choix de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (voir le Guide du déposant du PCT, annexe C) dans la demande d'examen préliminaire international.

Qui peut agir en tant que mandataire ?

Quiconque a le droit d'exercer auprès de l'office national d'un état contractant, ou auprès de l'office agissant pour un tel état, dans lequel le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, l'un des déposants, est domicilié ou dont il est le national, a le droit d'exercer, en ce qui concerne la demande internationale, auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur (voir la règle 83.1bis du PCT).

Quelles sont les taxes dues ?

Les taxes sont payables en francs suisses, en dollars des États-Unis, ou en euros. Les montants dûs et les réductions applicables sont mentionnés dans le Guide du déposant du PCT, annexe C(IB).

Des réductions à la taxe internationale de dépôt sont applicables pour les utilisateurs de PCT-SAFE et les déposants de certains états  (en anglais).

Quels sont les modes de paiement ?

Les taxes peuvent être payées par l'un des moyens suivants :

  • par débit d'un compte courant ouvert à l'OMPI (francs suisses seulement)
  • par virement bancaire sur le compte bancaire de l'OMPI (francs suisses, dollars des États-Unis ou euros)
  • par carte de crédit  (une adresse électronique valide doit être fournie au Bureau international en tant qu’office récepteur pour pouvoir payer les taxes par carte de crédit.  Pour de plus amples détails concernant le paiement par carte de crédit, voir le PCT E-Payment Service – User Guide) (en anglais) PDF
  • par virement sur le compte postal de l'OMPI (francs suisses)
  • par chèque établi à l'ordre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (francs suisses, dollars des États-Unis ou euros)

Quelle adresse faut-il utiliser pour le dépôt d'une demande internationale auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur ?

L'adresse à utiliser est la suivante :

Bureau international de l'OMPI
Section "office récepteur du PCT"
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

Une boîte aux lettres est disponible pour les dépôts remis en personne.

Pour de plus amples renseignements, veuillez composer les numéros suivants :

  • Téléphone : (41-22) 338 92 22  ou (41-22) 338 91 11 (standard);
  • Télécopieur : (41-22) 910 06 10 (ou (41-22) 338 70 60 en cas de problèmes de transmission) ;

ou utiliser l'adresse électronique suivante : ro.ib@wipo.int

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