Devenir membre du système de La Haye est relativement simple, le mécanisme de procédure internationale de l’Acte de Genève (1999) étant suffisamment souple pour tenir compte des propres exigences nationales de votre pays.
Le système de La Haye élimine la nécessité pour les déposants de déposer des demandes distinctes et multiples pour la protection des dessins et modèles dans chaque pays ou région.
Les demandes internationales sont déposées conformément aux conditions et modalités prévues par l’Arrangement de La Haye.
Le cadre juridique national de chaque partie contractante régit la protection des dessins et modèles conférée par les enregistrements internationaux obtenus.
Toute organisation intergouvernementale qui compte :
au moins un membre qui est également membre de l’OMPI; et
un office auprès duquel la protection des dessins et modèles peut être obtenue, avec effet sur le territoire sur lequel le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale s’applique.
Conditions d’adhésion
1
Travaux préparatoires
2
Adhésion
3
Entrée en vigueur
Avantages du système de La Haye pour les membres
Adhérer au système de La Haye stimule l’innovation et la créativité, en aidant les entreprises locales et les créateurs à conquérir de nouveaux marchés internationaux et à y protéger leurs dessins et modèles. En outre, l’économie locale et la communauté dans son ensemble profitent des investissements réalisés par les entreprises étrangères qui peuvent aisément et efficacement obtenir la protection de leurs dessins et modèles dans ce ressort juridique.
Efficacité
Dans le cadre du système de La Haye, les offices de propriété intellectuelle des parties contractantes n’ont pas à se soucier de la saisie des données, de la perception des taxes, des certificats d’enregistrement, de la publication, etc. L’OMPI s’occupe de tout.
Stimulation de l’économie
Le système de La Haye aide les entreprises et les créateurs à :
protéger et commercialiser leurs dessins et modèles sur des marchés étrangers; et
garantir la rentabilisation de l’investissement qu’ils réalisent dans la création et la commercialisation de leurs dessins et modèles.
Quelle est la valeur ajoutée?
…pour les offices de propriété intellectuelle
Davantage d’activités; moins de travail administratif, l’OMPI s’occupant de toutes les questions de procédure.
…pour votre économie
Création de nouveaux débouchés commerciaux pour chaque créateur et PME dotés d’un budget limité en matière de propriété intellectuelle, grâce à l’approche simple et économique du système de La Haye de la protection les dessins et modèles au niveau international.
Pour en savoir plus
Vous souhaitez en savoir plus sur comment devenir membre du système de La Haye?
Le Bulletin est la publication officielle des enregistrements internationaux du système de La Haye. Important! Pour les offices de propriété intellectuelle des parties contractantes, le Bulletin tient lieu de notification officielle de la désignation de leur pays ou région dans un enregistrement international.
Nos avis d'information vous informent des évolutions importantes du système de La Haye.
Taxes
Le barème des taxes donne des informations détaillées sur les taxes de désignation individuelle et standard payables à la partie contractante lors de sa désignation dans une demande internationale.
