Membres de l'Union de La Haye

À l’heure actuelle, l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels compte 66 parties contractantes.

En sélectionnant les parties contractantes dans la liste ci-dessous, vous obtiendrez plusieurs types d’informations sur les offices nationaux de propriété intellectuelle, les législations nationales ou régionales et les dispositions juridiques applicables au traitement des demandes ou des enregistrements internationaux.