World Intellectual Property Organization

Offices participants

Les bibliothèques numériques des offices ci après participent au Service d’accès numérique de l’OMPI aux documents de priorité, conformément aux dispositions-cadres applicables au service d’accès numérique.

Il existe deux types différents de notification possible :

  • office déposant (paragraphe 10 des dispositions cadres) : l’office, qui agit habituellement en qualité d’office de premier dépôt, autorise la mise à disposition des demandes par l’intermédiaire du service;
  • office ayant accès (paragraphe 12 des dispositions cadres) : l’office, en sa qualité d’office de second dépôt, autorise le déposant à demander qu’un document de priorité soit extrait par l’intermédiaire du service au lieu de lui demander de déposer une copie certifiée conforme.

Les principaux effets des notifications, ainsi que l‘information sur les bibliothèques numériques désignées, sont résumés dans le tableau ci dessous. Pour davantage d’informations, veuillez consulter les notifications dans leur intégralité.

  • Seuls les offices pour lesquels une date de mise en service est indiquée proposent actuellement un échange de documents par l’intermédiaire du service.
  • La mention "désigné" dans le tableau signifie que la bibliothèque numérique tenue par un office a été désignée conformément au paragraphe 7 des dispositions cadres, mais que, jusqu’à présent, l’office n’a pas notifié la date à laquelle la bibliothèque numérique pourra être utilisée dans le cadre de ce service.
  • Plusieurs autres offices travaillent en collaboration avec le Bureau international pour que leurs bibliothèques numériques respectives puissent être utilisées dans le cadre du service mais, jusqu’à présent, ces bibliothèques n’ont fait l’objet d’aucune désignation.

Nouvelle procédure "Code d'Accès"

A compter du 1er juillet 2012, une nouvelle procédure a été introduite pour les offices ayant accès de récupérer des documents prioritaires du service en utilisant des codes d'accès. Les déposants peuvent fournir le code d'accès directement à l'office du deuxième dépôt, au lieu de donner l'autorisation d'accès à l'office pour récupérer un document de priorité via le portail déposant.

Le tableau ci-dessous indique les offices nationaux qui ont mis en œuvre les changements opérationels et techniques nécessaires pour offrir cette nouvelle procédure. 

Le portail déposant peut être utilisé en parallèle pour autoriser l'accès aux offices ayant accès à ce service qui n'ont pas encore mis en œuvre la nouvelle procédure.

Office Office déposant opérationnel Office déposant – champ d’application Office ayant accès  Autres informations
Opérationnel Adoptant la nouvelle procédure "Code d'accès"
AU IP Australia à compter du 12 décembre 2009 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès du RO/AU à compter du 12 décembre 2009 à compter du 28 décembre 2012

http://www.ipaustralia.gov.au/get-the-right-ip/patents/patent-application-process/das/

Notification datée du 8 décembre 2009 (modifiée le 8 mai 2013) d’IP Australia

DK Office danois des brevets et des marques à compter du 1er novembre 2011 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès de RO/DK Sans objet Sans objet

http://www.dkpto.dk/ansoeg-online/internationale-patentansoegninger-(eppct).aspx.http://www.dkpto.dk/

Notification datée du 13 octobre 2011 (modifiée le 4 janvier 2012) de l’Office danois des brevets et des marques

CN Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine à compter du 1er mars 2012 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès du RO/CN à compter du 1er mars 2012 à compter du 15 avril 2013

http://www.sipo.gov.cn/pdoc/das  

Notification datée du 2 février 2012 (modifiée le 15 avril 2013) de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine

ES Office espagnol des brevets et des marques à compter du 1er octobre 2009 demandes de brevet nationales à compter du 1er octobre 2009 à compter du 1er septembre 2013

https://sede.oepm.gob.es/eSede/es/invenciones/preguntasFrecuentesAccesoDigital.html (version anglaise)

Notification datée du 29 septembre 2009  (modifiée le 26 aôut 2013) de l’Office espagnol des brevets et des marques

FI Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande à compter du 15 avril 2011 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès du RO/FI à compter du 15 avril 2011 à compter du 1er juin 2013

http://www.prh.fi/en/patentit.html

Notification datée du 11 avril 2011  (modifiée le 29 mai 2013) de l’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande

GB Office de propriété intellectuelle du Royaume Uni à compter du 4 octobre 2009 demandes de brevet nationales à compter du 4 octobre 2009 à compter du 19 novembre 2012

http://www.ipo.gov.uk/p-apply-online-pdas.htm

Notification datée du 30 septembre 2009 de l’Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni

IB Bureau international à compter du 1er avril 2009 demandes inter nationales déposées après de RO/IB à compter du 1er janvier 2010 à compter du 1er juiller 2012

http://www.wipo.int/das

Notification datée du 20 décembre 2009 (modifiée le 29 juin 2012)  du Bureau international

JP Office des brevets du Japon à compter du 1er avril 2009 demandes de brevet nationales à compter du 1er avril 2009 à compter du 17 mars  2013

http://www.jpo.go.jp/cgi/link.cgi?url=/tetuzuki/t_tokkyo/shutsugan/yuusennkenn_syouryaku.htm

Notification datée du 6 mars 2009 (modifiée le 25 juin 2012 et le 4 mars 2013)  de l’Office des brevets du Japon

KR Office coréen de la propriété intellectuelle à compter du 1er juillet 2009 demandes de brevet nationales  à compter du 1er juin 2009  

http://www.kiporo.go.kr

Notification datée du 30 juin 2009 de l’Office coréen de la propriété intellectuelle

SE Office suédois des brevets et de l’enregistrement à compter du 1er novembre 2011 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès de RO/SE Sans objet  

http://www.prv.se/en/About-us/News/Priority-Document-Access-Service-PDAS

Notification datée du 10 octobre 2011 (modifiée le 4 janvier 2012) de l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement

US Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique à compter du 20 avril 2009 demandes de brevet nationales à compter du 20 avril 2009 à compter du 18 mars 2013

http://www.uspto.gov/web/patents/pdx/pdx.html.

Notification datée du 2 avril 2009 (modifiée le 1er juiller 2013) de l’Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique

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