Offices participants

Les bibliothèques numériques des offices ci après participent au Service d’accès numérique de l’OMPI aux documents de priorité, conformément aux dispositions-cadres applicables au service d’accès numérique.

Il existe deux types différents de notification possible :

  • office déposant (paragraphe 10 des dispositions cadres) : l’office, qui agit habituellement en qualité d’office de premier dépôt, autorise la mise à disposition des demandes par l’intermédiaire du service;
  • office ayant accès (paragraphe 12 des dispositions cadres) : l’office, en sa qualité d’office de second dépôt, autorise le déposant à demander qu’un document de priorité soit extrait par l’intermédiaire du service au lieu de lui demander de déposer une copie certifiée conforme.

Les principaux effets des notifications, ainsi que l‘information sur les bibliothèques numériques désignées, sont résumés dans le tableau ci dessous. Pour davantage d’informations, veuillez consulter les notifications dans leur intégralité.

  • Seuls les offices pour lesquels une date de mise en service est indiquée proposent actuellement un échange de documents par l’intermédiaire du service.
  • La mention "désigné" dans le tableau signifie que la bibliothèque numérique tenue par un office a été désignée conformément au paragraphe 7 des dispositions cadres, mais que, jusqu’à présent, l’office n’a pas notifié la date à laquelle la bibliothèque numérique pourra être utilisée dans le cadre de ce service.
  • Plusieurs autres offices travaillent en collaboration avec le Bureau international pour que leurs bibliothèques numériques respectives puissent être utilisées dans le cadre du service mais, jusqu’à présent, ces bibliothèques n’ont fait l’objet d’aucune désignation.

Nouvelle procédure "Code d'Accès"

A compter du 1er juillet 2012, une nouvelle procédure a été introduite pour les offices ayant accès de récupérer des documents prioritaires du service en utilisant des codes d'accès. Les déposants peuvent fournir le code d'accès directement à l'office du deuxième dépôt.

Le tableau ci-dessous indique les offices nationaux qui ont mis en œuvre les changements opérationels et techniques nécessaires pour offrir cette nouvelle procédure. 

Office Office déposant Office ayant accès Autres informations
Opérationnel
à compter du
Champ d’application Opérationnel
à compter du
Adoptant la nouvelle procédure "Code d'accès" à compter du
AU IP Australia 12 décembre 2009 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès du RO/AU 12 décembre 2009 28 décembre 2012

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DK Office danois des brevets et des marques 1er novembre 2011 demandes nationales et demandes inter nationales déposées auprès de RO/DK -- --

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CN Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine 1er mars 2012 Copies certifiées des demandes de brevet, de modèles d’utilité et de dessins et modèles industriels en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du DAS, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de RO/CN. 1er mars 2012 15 avril 2013

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EE Office des brevets de l’Estonie 1er janvier 2017 Copies certifiées des demandes nationales de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du service WIPO DAS 1er janvier 2017 1er janvier 2017

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ES Office espagnol des brevets et des marques 1er octobre 2009 Copies certifiées des demandes de brevet, de modèles d’utilité et de dessins et modèles industriels en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du DAS, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de RO/ES. 1er octobre 2009 1er septembre 2013

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FI Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande 15 avril 2011 Copies certifiées des demandes de brevet et de modèles d’utilité en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du DAS, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de RO/FI 15 avril 2011 1er juin 2013

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GB Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni 4 octobre 2009 demandes de brevet nationales 4 octobre 2009 19 novembre 2012

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IB Bureau international 1er avril 2009 demandes inter nationales déposées après de RO/IB 1er janvier 2010 1er juillet 2012

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JP Office des brevets du Japon 1er avril 2009 demandes de brevet nationales 1er avril 2009 17 mars  2013

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KR Office coréen de la propriété intellectuelle 1er juillet 2009 Copies certifiées des demandes de brevet nationales et de modèles d’utilité en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du DAS 1er juin 2009  14 janvier 2014

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MA Office marocain de la propriété industrielle et commerciale 1er décembre 2016 demandes de brevet nationales et internationales déposées auprès de RO/MA 1er décembre 2016 1er décembre 2016 Notifications
SE Office suédois des brevets et de l’enregistrement 1er novembre 2011 demandes nationales et demandes internationales déposées auprès de RO/SE 1er juillet 2014  1er juillet 2014

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US Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique 20 avril 2009 demandes de brevet nationales 20 avril 2009 18 mars 2013

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