Barèmes des taxes et honoraires de l'OMPI pour .ch et .li

Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 6 juin 2005, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation (le "Centre") en vertu des Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li (les Dispositions). Les amendements à ce barème des taxes entrent en vigueur le jour de la publication sur le site Web du Centre du barème amendé.

 

 

1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés au conciliateur et à l'expert.

2. En cas de retrait d'une plainte ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination du conciliateur ou, si la procédure de règlement de différend se poursuit en vertu de l’a rticle 19 des Dispositions, avant la nomination de l’expert, le Centre remboursera la part de l'émolument revenant au conciliateur ou à l'expert.

3. Conformément au Dispositions, des taxes et honoraires additionnels doivent être payés dans les circonstances suivantes:

• Si un conciliateur ou un expert est remplacé sur demande des deux parties (paragraphe 5(d) des Dispositions).
• Si, sur demande des deux parties, l'audience de conciliation se poursuit au delà d'une heure (paragraphe 17(d) des Dispositions).
• En cas d'audience orale auprès de l'expert (paragraphe 22 des Dispositions), et
• Dans certains cas particuliers et fondés (paragraphe 11(d) des Dispositions)

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

• i) Virement bancaire
  Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0
  Crédit Suisse
  1211 Genève 70
  Suisse
  Code CRESCHZZ80A
  Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
   
• ii) Chèque bancaire
  À l'ordre de: Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
  Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
  34, chemin des Colombettes
  1211 Genève 20
  Suisse
  Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
   
• iii) Par prélèvement sur le compte courant ouvert auprès de l'OMPI
   
• iv) Carte bancaire (Visa, MasterCard)
  Veuillez indiquer le nom du titulaire tel qu'il figure sur la carte, ainsi que le numéro, la date d'expiration et le type de la carte. Les paiements par carte de crédit peuvent également être effectués par téléphone au numéro (41 22) 338 82 47

5. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

6. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.