Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Convention européenne sur la télévision transfrontière
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1993
Date du texte:
5 mai 1989
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Convention on Transfrontier Television [PDF]
Français
Convention européenne sur la télévision transfrontière [PDF]
n° WIPO Lex
TRT/CE-132TT/001