Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 235)