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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Parties contractantes Troisième Convention de Genève de 1949 Macédoine du Nord

Dates Entrée en vigueur: 8 septembre 1991 Déclaration/Notification de succession: 1 septembre 1993

Déclarations, Réserves etc.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a déposé, le 18 octobre 1996, un instrument dans lequel ce pays déclare reprendre les déclaration et réserves de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie.
Réserves faites par la Yougoslavie lors de la signature et maintenues lors de la ratification:
M. Milan RISTIC, Ministre de Yougoslavie en Suisse, fait la déclaration suivante:
"En signant la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, je déclare que le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie adhère à ladite Convention, sous réserve de ses articles 10 et 12.
"En ce qui concerne l'article 10, le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie ne considérera pas comme légale une demande de la Puissance détentrice tendant à ce qu'un Etat neutre ou un organisme international ou un organisme humanitaire assume les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices envers les prisonniers de guerre, si le Gouvernement dont ils sont ressortissants n'y donne pas son consentement.
"En ce qui concerne l'article 12, le Gouvernement de la République Fédérative Populaire de Yougoslavie ne considérera pas que la Puissance qui a effectué le transfert de prisonniers de guerre est libérée de sa responsabilité de l'application de cette Convention pour tout le temps pendant lequel ces prisonniers de guerre se trouveront chez la Puissance qui a accepté de les accueillir."