Objection à l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification: (16 mars 2016)
"… Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification, le 26 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n'implique aucune obligation de sa part d'entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.
De l'avis du Gouvernement de la République hellénique, cette déclaration équivaut en fait à une réserve car sa finalité est d'exclure l'application du Protocole dans les relations de la Turquie avec la République de Chypre. Une telle réserve est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité inter-États n'a pas sa place dans les traités relatifs aux droits de l'homme, qui visent à garantir des droits à des individus. Elle est donc contraire à l'objet et au but de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Gouvernement de la République hellénique rappelle que, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les réserves incompatibles avec l'objet et le but du Protocole ne sont pas admises.
Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique formule une objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification dudit Protocole.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République de Turquie…"