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Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur l'immunité des États Royaume-Uni

Dates Signature: 16 mai 1972 Ratification: 3 juillet 1979 Entrée en vigueur: 4 octobre 1979

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21 de ladite Convention, le Royaume-uni désigne comme tribunaux compétents:
pour Guernesey: dans l'Ile de Guernesey: la Cour royale de Guernesey;
-dans l'Ile d'Aurigny: la Cour d'Aurigny;
-dans l'Ile de Sercq : la Cour du Sénéchal;
pour Jersey: -la Cour royale de Jersey;
pour l'Ile de Man: -la Haute Cour de Justice de l'Ile de Man.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement conformément au paragraphe 1 de l'article 21 peut toutefois aussi relever de la compétence ordinaire d'autres tribunaux civils."

Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 de ladite Convention, le Royaume-Uni déclare par la présente qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, pourront connaître de procédures engagées contre un autre État Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii)."

Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21, le Royaume-Uni désigne par la présente comme tribunaux compétents :
en Angleterre et au Pays de Galles - la Haute Cour de Justice (the High Court of Justice)
en Ecosse - la Haute Cour (the Court of Session
en Irlande du Nord - la Cour Souveraine de Justice (the Supreme Court of Judicature)
et dans tous les autres territoires au nom desquels il est Partie à la Convention - la Cour Suprême du territoire concerné.
La question de savoir s'il convient de donner effet à un jugement conformément au paragraphe 1 de l'article 21 peut toutefois aussi relever de la compétence ordinaire d'autres tribunaux civils."

Déclaration faite lors de la ratification:
"J'ai l'honneur de vous informer que le Royaume-Uni dépose en même temps auprès du Gouvernement belge un instrument de ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’État, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, ainsi que du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934. Cet instrument de ratification, signé par sa Majesté, la Reine, au nom du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contient les réserves suivantes :
"Nous nous réservons le droit d'appliquer l'article 1 de la Convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de Nos tribunaux en matière maritime, ou encore de Nos tribunaux sur tout territoire pour lequel Nous sommes partie à la Convention.
Nous nous réservons le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la Convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie Contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie Contractante, les règles de procédure énoncées au Chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des États, signée à Bâle le 16 mai 1972.
Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un État non contractant, Nous nous réservons le droit de prendre des dispositions spéciales
a. en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit État, et
b.afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution.""

Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, le Royaume-Uni déclare par la présente que ses tribunaux, ainsi que les tribunaux de tous les territoires au nom desquels il est Partie à la Convention, ne sont pas liés par les dispositions du paragraphe 1 de cet article."

 Informations territoriales

Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009:
"J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'Ordonnance de 2009 portant Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (instrument statutaire 2009/1751 du Royaume-Uni), le nom du territoire d'outre-mer britannique autrefois appelé "Sainte-Hélène et dépendances" a été changé en "Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha". Le statut du territoire en tant que territoire britannique d'outre-mer est inchangé, et le Royaume-Uni reste, par conséquent, responsable de ses relations extérieures. Dans la mesure où des traités s'étendent à Sainte-Hélène et dépendances, ils continuent de s'étendre à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha."

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 juin 1997:
"Je suis chargé, au nom du Principal Secrétaire d’État aux Affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté Britannique, de m'en référer à la Convention européenne sur l'immunité des États, signée à Bâle, le 16 mai 1972, et, jusqu'à présent appliquée à Hong Kong.
Je suis également chargé de déclarer que le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine à la date du 1er juillet 1997, et ce, en accord avec la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine concernant la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu'à cette date. En conséquence de quoi, à partir de cette même date, le Gouvernement du RoyaumeUni cessera d'être responsable des droits et obligations internationales résultant de l'application de la Convention à Hong Kong.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement formel du contenu de la présente note, ainsi que de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention."

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"J'ai l'honneur de vous informer que le Royaume-Uni adhère aussi, séparément au nom de Guernesey, de Jersey et de l'Ile de Man, à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d’État, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, ainsi qu'au Protocole additionnel à cette Convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934, sous les mêmes réserves que celles énumérées au paragraphe 2 de la lettre de M. Cape ci-dessus mentionnée."

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"J'ai l'honneur de me référer à la Convention européenne sur l'immunité des États, ouverte à la signature à Bâle le 16 mai 1972, que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a ratifiée le 3 juillet 1979. Conformément à l'article 38 paragraphe 2 de ladite Convention, je déclare par la présente, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que ladite Convention s'applique à Guernesey, à Jersey et à l'Ile de Man."

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 25 novembre 1987:
"J'ai l'honneur de déclarer que les notifications faites à votre prédécesseur au paragraphe 1.a et b de la lettre de M. Cape en date du 2 juillet 1979 relative à ladite Convention s'appliquent également à Guernesey, à Jersey et à l'Ile de Man, territoires au nom desquels le Royaume-Uni est Partie à ladite Convention."

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est Partie à la Convention au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Belize, de l'Antarctique britannique, des Iles Vierges britanniques, des Iles Caïmanes, des Malouines et dépendances, des Iles Gilbert, de Hong Kong, de Montserrat, des Iles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, de Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, des Iles Turks et Caïques, des bases britanniques d'Akratiri et de Dhekelia à Chypre."