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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Union européenne

Dates Signature: 29 avril 1998 Approbation: 31 mai 2002 Entrée en vigueur: 16 février 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l’approbation par la Communauté européenne conformément à l'alinéa 3 de l'article 24 du Protocole de Kyoto:
"Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne: le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté européenne déclare que, conformément au Traité instituant la Communauté européenne, et en particulier à l'alinéa 1) de l'article 175 de ce traité, elle a compétence pour conclure des accords internationaux et faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
- Préserver l'environnement, le protéger et en améliorer la qualité;
- Protéger la santé des êtres humains;
- Assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- Promouvoir, au niveau international, l'adoption de mesures visant à régler les problèmes écologiques régionaux ou mondiaux.
La Communauté européenne déclare qu'aux fins du respect des engagements chiffrés de réduction des émissions qu'elle a pris en vertu du Protocole, elle-même et ses États membres prendront des mesures dans les limites de leurs compétences respectives, et qu'elle a déjà adopté, dans les domaines couverts par le Protocole, des instruments juridiques contraignants pour ses États membres.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du Protocole et aux directives qui s'y rapportent, la Communauté européenne communiquera régulièrement, parmi les informations supplémentaires qu'elle fera figurer dans la communication nationale établie conformément à l'article 12 de la Convention pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole, des renseignements sur les instruments juridiques communautaires pertinents."

Déclaration faite lors de la signature:
"La Communauté européenne et ses États membres rempliront conjointement, conformément aux dispositions de l'article 4, leurs engagements prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole."