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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle
Parties contractantes Costa Rica

Dates Adhésion: 22 septembre 2017 Entrée en vigueur: 1 janvier 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion et mise à jour le 2 avril 2018:
"Conformément aux dispositions prévues par les articles 24 et 27 de la Convention sur la cybercriminalité, l'autorité désignée par la République du Costa Rica est la suivante:
Autorité: Oficina de Asesoría Técnica y Relaciones Internacionales, Fiscalía General de la República
Ministerio de Público de Costa Rica
Adresse: République du Costa Rica, province de San José, Avenue 6 y 8, rues 13 y 15, Barrio Gonzales Lahmann, First judicial circuit of San José, Building of Courts of Justice, second floor, Code postal: 80-1003
Téléphones: +506 2295-3449, +506 2295-3458, Fax: +506 2223-2602, Email: oatri-mp@poder-judicial.go.cr"

Declarations faites lors de l'adhésion:
1. "Concernant l'article 10 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu'il sera entendu que l'utilisation de propriété intellectuelle d'œuvres littéraires et artistiques obtenue par un système informatique ne sera pas punissable lorsque son but n'est pas lucratif, dans l'extension requise à des fins d'illustration pour l'enseignement, tant que ladite utilisation est conforme aux usages dus, et que mention est faite de la source et du nom de l'auteur, si celui-ci apparaît dans la source. De la même manière, la reproduction et le stockage digital d'œuvres littéraires ou artistiques obtenues par les étudiants et le personnel académique par un moyen informatique, uniquement à des fins d'illustration pour l'enseignement, ne sera pas punissable."
2."Concernant l'article 24 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu'il sera entendu qu'il ne s'appliquera pas à l'extradition de ressortissants costariciens qui se trouvent sur le territoire du Costa Rica."
3."Concernant l'article 24 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu'il sera entendu qu'il ne s'appliquera pas à l'extradition de ressortissants costariciens qui se trouvent sur le territoire du Costa Rica."