Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 16 janvier 2025, d'une communication du Gouvernement de la République portugaise datée du 15 janvier 2025 relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale (ADI) par la Micoteca da Universidade do Minho (MUM), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire du Portugal, et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'ADI qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ("Traité de Budapest").
En vertu de l'article 7.2.b) du Traité de Budapest, le statut d'ADI selon le Traité de Budapest sera acquis par la MUM le 20 février 2025, soit le jour de publication de cette communication par le Bureau international.
Le 20 février 2025
Texte de la Communication du Gouvernement de la République portugaise relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Micoteca da Universidade do Minho (MUM)
[Original: anglais]
COMMUNICATION:
La Mission permanente du Portugal auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de solliciter l'attribution à la Micoteca da Universidade do Minho (mycothèque de l'Université du Minho), ci-après dénommée MUM, du statut d'autorité de dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets au titre du Traité de Budapest, adopté le 28 avril 1977, dont le Portugal est une partie contractante depuis le 16 octobre 1997.
La MUM jouit depuis longtemps déjà d'une réputation d'excellence en matière de collecte, de conservation et de distribution de matériels biologiques et d'informations connexes, et remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.
En conséquence, le Gouvernement du Portugal notifie ci-après le nom et l'adresse de son autorité compétente aux fins des procédures susmentionnées prévues par le Traité de Budapest:
Micoteca da Universidade do Minho – MUM
Centre d'ingénierie biologique
Université du Minho
Campus de Gualtar
4710-057 Braga
Portugal
Tél.: +351 351 253 601959; +351 253 604403
Adresse électronique de l'autorité de dépôt internationale (ADI): ida.micoteca@deb.uminho.pt
En outre, le Gouvernement du Portugal joint aux présentes les documents ci-après, qui donnent une description des capacités de la MUM en la matière.
ANNEXE I
Conformément à la requête d'attribution du statut d'autorité de dépôt internationale au titre des dispositions du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, nous communiquons par les présentes les informations permettant de vérifier la conformité aux articles et règles spécifiques du traité:
1. Le nom et l'adresse de l'institution de dépôt [règle 3-3.1.b.i)]
Micoteca da Universidade do Minho – MUM
Centre d'ingénierie biologique
Université du Minho
Campus de Gualtar
4710-057 Braga
Portugal
Tél.: +351 253 601959
Tél.: +351 253 604403
Adresse électronique de l'ADI: ida.micoteca@deb.uminho.pt
2. Capacité de la MUM à remplir les conditions énumérées à l'article 6.2 du traité [règle 3-3.1.b.ii)]
- Art. 6.2.i) avoir une existence permanente
La création de la Micoteca da Universidade do Minho a été proposée et concrétisée en 1996 par le professeur Nelson Lima. La MUM a été créée en tant que projet transversal par le recteur de l'Université du Minho. Depuis lors, elle est hébergée par le Centre d'ingénierie biologique. Elle avait pour objet de conserver et de fournir des matériels microbiologiques aux sciences de la vie, à la biotechnologie ainsi qu'à d'autres communautés d'utilisateurs, notamment dans les domaines de l'alimentation et de la santé. La MUM est hautement spécialisée dans l'identification et la caractérisation des champignons filamenteux, la mycologie alimentaire, notamment l'analyse des mycotoxines, le biofilm fongique aquatique, la biodégradation et la biorestauration et, plus récemment, la recherche en mycologie clinique. Grâce à ses technologies de pointe, la MUM propose des recherches et des services dans d'autres domaines de la microbiologie. Elle est membre de la World Federation of Culture Collections, enregistrée auprès du Centre mondial de données sur les micro-organismes (World Data Center of Microorganisms) sous le numéro 816, et membre de l'ECCO (European Culture Collections Organization). Actuellement, la MUM assure la coordination du Nœud portugais MIRRI-PT en vertu de l'arrêté gouvernemental portugais 4958/2020, publié au journal officiel du 24 avril, 2e série, nº 81, partie C, page 40. Par conséquent, elle est membre du Forum des coordonnateurs nationaux de MIRRI-ERIC (Microbial Resource Research Infrastructure-European Research Infrastructure Consortium, www.mirri.org). En outre, la MUM a participé à l'établissement du siège statutaire de MIRRI-ERIC au Portugal, plus précisément à l'Université du Minho.
Le financement de la MUM est principalement assuré par l'Université du Minho, une université publique portugaise, et renforcé par des fonds publics provenant du centre de recherche – le CEB/Centre d'ingénierie biologique, qui héberge la MUM, ainsi que par des recettes provenant d'une gamme complète de services tels que la distribution, le dépôt, l'isolement, l'identification, la caractérisation des souches, la formation, les tests de biodétérioration et de biodégradation, la résistance et l'activité biologique, ainsi que d'autres types de contrats et de recherches en matière de conseil sur mesure. Les projets de recherche nationaux, européens et internationaux constituent également des atouts importants dans la capacité financière de la MUM. Au cours des 28 dernières années, la MUM a démontré ses compétences de manière constante et se trouve à la pointe de l'état de la technique en matière de conservation microbienne ex-situ à long terme.
- Art. 6.2.ii) posséder, conformément au règlement d'exécution, le personnel et les installations nécessaires à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du présent Traité
La MUM possède toutes les caractéristiques nécessaires pour répondre de manière adéquate et professionnelle aux exigences du Traité de Budapest en matière de capacité scientifique, technique et administrative.
Elle emploie actuellement un responsable de la collection (le professeur Nelson Lima), un conservateur (la docteure Célia Soares) et un technicien (M. Manuel Silva) attaché à temps partiel à la collection. M. Nelson Lima et Mme Célia Soares seront les seuls responsables de la gestion de l'autorité de dépôt internationale (ADI) et leurs CV sont joints aux présentes.
Les installations qui abritent la collection de la MUM sont intégrées dans les installations du Centre d'ingénierie biologique, dans le bâtiment n° 5 du Campus de Gualtar de l'Université du Minho, et comprennent des laboratoires et des entrepôts (références 0.30, 0.31, 0.35, 0.40, 0.41, et 0.44) – https://www.ceb.uminho.pt/About/Facilities. Les installations de la MUM occupent une superficie totale d'environ 180 m2 et comprennent des locaux fermés à clé pour le stockage des échantillons: ampoules lyophilisées, conservation d'eau et d'huiles minérales et flacons de surgélation (-80 °C). Seul le personnel autorisé (le directeur et le conservateur) a accès aux souches conservées au sein de la MUM.
L'infrastructure de la MUM correspondant à la référence 0.40 (42 m2) comprend:
• Un laboratoire adapté à la réception, à l'isolement et à la préparation des micro-organismes pour le processus de conservation. Elle comprend également une zone réservée à la manipulation des micro-organismes équipée d'une hotte à flux laminaire vertical avec lampe UV germicide, un autoclave, un microscope optique équipé d'une caméra numérique et un microscope stéréoscopique pour la taxonomie et l'identification des micro-organismes.
• Une zone pour la lyophilisation des matériels biologiques qui abrite un lyophilisateur de type 96 spin-freezer équipé d'un collecteur de séchage secondaire et un lyophilisateur avec étagères pour bouchage de flacons et collecteur d'ampoules en verre. Un mini surgélateur à -80 °C est dédié au processus de lyophilisation, ainsi que tous les accessoires de soudure nécessaires à l'étirage et au scellement des ampoules de verre. Des sertisseuses manuelles sont disponibles pour sceller les bouchons en caoutchouc des flacons lyophilisés à l'aide de capuchons en aluminium.
Une pièce dédiée (référence 0.31, 7 m2), dotée d'un climatiseur pour le contrôle de la température, d'étagères en métal et en plastique équipées de tiroirs pour le stockage des ampoules lyophilisées et la conservation des flacons d'eau, qui est utilisée exclusivement à cette fin. Une salle dédiée (référence 0.44,19 m2) équipée d'un climatiseur pour le contrôle de la température, destinée au stockage des flacons congelés à -80 °C dans un congélateur équipé d'une réserve d'azote liquide de secours pour supporter toute panne d'équipement, un congélateur intelligent pour la cryoconservation automatisée à -180 °C avec contrôle d'accès, et un générateur d'azote liquide couplé aux congélateurs qui sont utilisés exclusivement pour la conservation cryogénique.
Le laboratoire 0.35 (65 m2) contient l'équipement de base pour la recherche en microbiologie, qui comprend une armoire à flux laminaire vertical avec lampe UV germicide, un autoclave, un congélateur à -20 C, un réfrigérateur, des centrifugeuses, des incubateurs et des agitateurs, une plateforme de biologie moléculaire (Sanger SeqStudio, Nanopore et des séquenceurs Illumina MiSeqDX, PCR et RT-PCR-QuantStudio5, TapeSation4200, 2 enceintes de nettoyage par UV d'ADN/ARN et un équipement d'acquisition d'images iBright750) ainsi qu'un équipement MALDI-TOF MS pour l'identification et la caractérisation microbienne. En outre, un système de chromatographie liquide ultra-haute performance avec spectrométrie de masse en tandem (UPLC MS/MS) est à disposition dans le laboratoire de chromatographie liquide (référence 0.56) et une unité de photographie est disponible dans le laboratoire d'imagerie (référence 0.57).
Le laboratoire 0.41 (32 m2) est dédié aux analyses alimentaires, y compris les mycotoxines, et les principaux équipements qu'il abrite sont une armoire à flux laminaire vertical avec lampe UV germicide, des hottes d'extraction de gaz, un réfrigérateur, un congélateur à -20 °C et une chromatographie liquide à haute performance (CLHP).
L'entrepôt (référence 0.30, 12 m2) sert au stockage des consommables jetables et autres produits chimiques destinés au fonctionnement de la MUM et des services associés.
D'un point de vue juridique, depuis 2023, la MUM est devenue un projet institutionnel transversal de renforcement de toute l'organisation opérationnelle, directement subordonnée au Rectorat de l'Université du Minho (Décision du Conseil d'administration de la MUM n° 21/2023).
La réputation scientifique internationale de la MUM tient à sa participation très active aux organisations et initiatives pertinentes, notamment en tant que responsable des collections (1 mandat), secrétaire (2 mandats consécutifs), présidente (2 mandats consécutifs) de l'ECCO et membre du conseil d'administration (1 mandat, puis 2 mandats consécutifs) de la WFCC. La MUM a été responsable de la création du Nœud portugais du Système mondial d'information sur la biodiversité (GBIF) et a fait partie de différents groupes de travail de l'OCDE (groupe de travail CRB), de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO (collaboration pour l'établissement du rapport sur l'état de la biodiversité mondiale pour l'alimentation et l'agriculture), et de l'Union européenne, notamment dans le cadre du Forum sur la bioéconomie. Elle a participé à plusieurs projets européens, tels que EMbaRC, MIRRI, RITrain, IS_MIRRI21. Actuellement, la MUM-UMinho est partenaire des projets européens CanSERV, iSIDORE, Microbes-4-Climate et MALDIBANK, ainsi que de projets brésiliens, tels que le projet INCT – Conservation et exploitation des ressources biologiques dans les collections du réseau – INCT CERBC406645/2022-1 et le projet 443861/2023-4/CNPq pour la coopération internationale en matière de bioprospection d'espèces présentant un intérêt biotechnologique et de la biodiversité d'agents de maladies endémiques dans le cadre de collections microbiennes.
La MUM a formé des chercheurs et des étudiants de troisième cycle originaires de différentes parties du monde, comme l'Allemagne, l'Argentine, le Brésil, Cabo Verde, le Chili, la Colombie, l'Espagne, la France, l'Italie, le Japon, le Nigéria, la Tchéquie, la Tunisie, le Viet Nam, etc. Elle dispose également d'un important portefeuille pour l'organisation de cours de perfectionnement au Portugal et à l'étranger, ainsi que pour l'organisation de congrès scientifiques liés aux collections de cultures microbiennes, tels que ECCO XXII (2003, Braga), ECCO XXXI (Braga, 2012), ICCC'15 (Braga, 2023). La MUM a publié plusieurs articles scientifiques, actes, résumés de conférences, chapitres de livres et ouvrages qui sont répertoriés dans Google Scholar, sous "Micoteca da Universidade do Minho"[1]. Elle est également éditrice et possède son propre ISBN 978-972-97916-x-x; au fil des ans, elle a publié 6 ouvrages. Le Directeur de la MUM a été professeur invité de différentes universités brésiliennes, de l'université de Milan-Bicocca en Italie et de l'université de La Frontera au Chili. En 2016, l'Université fédérale de Pernambouc (UFPE, Recife, Brésil) lui a décerné le titre de "Professeur Honoris Causa"; il a été responsable de l'hébergement du siège statutaire de MIRRI-ERIC au Portugal (UMinho) et, récemment, une nouvelle espèce fongique a été nommée Penicillium limae en reconnaissance de sa contribution au domaine de la mycologie.
La collection actuelle de la MUM figurant dans le catalogue électronique comprend environ 1300 souches (1180 champignons filamenteux, 100 levures, 20 bactéries, 3 algues). Le taux de croissance annuel de la collection varie entre 5 et 10%.
Depuis 2011, la MUM a été régulièrement certifiée, sous le numéro d'enregistrement: PT-2011/CEP.3911 (pour toute vérification, utiliser la base de données IQNET des organisations certifiées à l'adresse https://database.iqnet-certification.com/), conformément à la norme ISO9001 et fait l'objet d'un audit chaque année par un organisme de certification indépendant (organisme d'évaluation de la conformité relevant de l'infrastructure internationale de la qualité). Actuellement, l'étendue de la certification de la MUM est la suivante: "Dépôt, conservation et fourniture de souches de champignons et de bactéries. Prestation de services de conseil et de formation dans le domaine des biobanques". La vision de la MUM peut être énoncée comme suit: "Un monde où la diversité fongique est préservée et accessible à tous"; quant à sa mission, elle est définie en ces termes: "Être un centre de ressources pour la préservation de la biodiversité fongique et l'information, et créer des solutions pour le développement durable et le bien-être de l'homme".
- Art. 6.2.iii) être impartiale et objective et 6.2.iv) être, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions
La MUM s'engage à être impartiale et objective conformément au Traité de Budapest et sera à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
Pour garantir son impartialité, la MUM prend les mesures suivantes: 1) dispense des formations régulières pour sensibiliser le personnel à l'impartialité; 2) définit des procédures et des critères clairs pour garantir l'objectivité et l'indépendance; et 3) identifie les conflits d'intérêts potentiels afin de pouvoir les gérer. Tous les membres du personnel de la MUM sont tenus à l'impartialité par une déclaration d'impartialité qui vient s'ajouter à la "déclaration de confidentialité" (F0.51) ordinaire et obligatoire pour les employés de la MUM.
- Art. 6.2.v) accepter en dépôt des micro-organismes de tous les types ou de certains d'entre eux, examiner leur viabilité et les conserver, conformément au règlement d'exécution
Tous les dépôts liés à un brevet effectués auprès de la MUM seront soumis à un traitement approprié, fondé sur des procédures documentées, afin de garantir leur viabilité et leur pureté (le cas échéant). Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots ou des échantillons en vue de la distribution, la MUM lyophilise, conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.
Ainsi, toutes les souches déposées en vertu du Traité de Budapest seront conservées, dans la mesure du possible, par conservation cryogénique (dans de l'azote liquide ou dans un congélateur à -80 °C) et par lyophilisation.
Pour éviter toute perte de souches, des mesures de sécurité sont prévues:
a) les souches sont conservées dans des conteneurs, congélateurs et tiroirs fermés à clé, eux-mêmes placés dans des locaux fermés à clé;
b) un double de chaque souche est conservé à un endroit différent;
c) les données relatives aux souches déposées sont enregistrées dans des formules standard qui sont stockées dans des fichiers informatiques à accès restreint; l'ordinateur concerné est protégé contre les accès non autorisés et fait l'objet de sauvegardes régulières.
- Art. 6.2.vi) délivrer un récépissé au déposant et toute déclaration requise sur la viabilité, conformément au règlement d'exécution
La MUM, en vertu de la règle 10, délivrera un récépissé aux déposants et toute déclaration requise sur la viabilité, pour chaque souche acceptée en vertu du Traité.
- Art. 6.2.vii) observer le secret, à l'égard des micro-organismes déposés, conformément au règlement d'exécution
La MUM ne remet pas de sous-échantillons ou d'informations sur les souches déposées à des tiers, à l'exception des déposants et des parties visées à la règle 11 du règlement d'exécution du Traité.
- Art. 6.2.viii) remettre, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le règlement d'exécution, des échantillons de tout micro-organisme déposé
La MUM ne remet des échantillons de micro-organismes déposés qu'aux offices de propriété industrielle intéressés, au déposant ou à la partie autorisée, à la demande du déposant, et aux parties légalement habilitées visées à la règle 11 du règlement d'exécution du Traité.
3. Types de micro-organismes acceptés en dépôt par la MUM [règle 3-3.1.b.iii)]
La MUM peut accepter pour un dépôt à long terme des micro-organismes destinés à être utilisés et à avoir un impact dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture, de l'environnement et des procédés industriels. Plus précisément, la MUM acceptera en dépôt les champignons (moisissures ou champignons filamenteux, levures et champignons supérieurs), les archées, les bactéries (y compris les actinomycètes) et les micro-organismes contenant des plasmides; ceux qui peuvent être conservés, sans aucune altération de leurs propriétés, au moyen de techniques de sous-culture et grâce à un stockage dans des conditions de cryoconservation et de lyophilisation.
La MUM accepte les micro-organismes pathogènes issus de plantes, les antagonistes des phytopathogènes, les entomopathogènes, les mycorhizes, les endophytes des plantes, les micro-organismes de bioremédiation et les micro-organismes issus de procédés industriels.
Les micro-organismes pathogènes pour l'homme et l'animal appartenant à un groupe de risques supérieur au groupe 2 (sur la base de la liste et des mises à jour ultérieures de la directive 2000/54/CE du Parlement européen, telles que la directive de la Commission (UE) 2020/739 en ce qui concerne l'inscription du SARS-CoV-2) ou de nature inconnue sont exclus du dépôt en tant que tels. De même, les mélanges d'échantillons, les échantillons contaminés, les échantillons sans description scientifique adéquate ou les échantillons dont l'identité ne peut être vérifiée sont exclus.
Pour l'heure, les protozoaires, les lignées cellulaires humaines et animales, les virus des animaux et les hybridomes ne peuvent être acceptés.
D'une manière générale, seules les souches qui peuvent être cultivées et conservées dans des conditions techniquement réalisables, relevant de la sphère des collections conservées, sans induction de changements significatifs de leurs caractéristiques, peuvent être acceptées à la MUM.
À titre exceptionnel, la MUM peut accepter des dépôts qu'il est impossible de conserver autrement qu'en culture active, mais l'acceptation de tel dépôt doit être décidée et la taxe y relative fixée, au cas par cas, après négociation préalable avec le déposant potentiel. Selon cette même procédure de négociation au cas par cas, la MUM peut exceptionnellement accepter un dépôt de mélanges de micro-organismes et de microbiomes, les mélanges non définis ou non identifiables étant automatiquement exclus.
La MUM se réserve également le droit de refuser le dépôt de matériel biologique dont la conservation comporte des risques jugés excessifs.
4. Indique la langue officielle ou les langues officielles de ladite institution [règle 3-3.1.b.v)]
La MUM est une collection de cultures microbiennes internationale qui utilise l'anglais comme langue officielle pour toutes ses communications. Cependant, le portugais est également accepté.
5. Indique la date visée à l'article 7.1.b [règle 3-3.1.b.vi)]
La MUM acquerra le statut d'autorité de dépôt internationale à compter de la date de publication de cette communication par l'autorité compétente.
6. Exigences communiquées
En règle générale, la MUM exige, en ce qui concerne le dépôt d'un micro-organisme dans le cadre du Traité de Budapest:
a) qu'une déclaration écrite du déposant couvrant l'information exigée par les règles 6.1 ou 6.2 soit faite sur une formule établie par la MUM;
b) que les taxes prévues pour le stockage soient acquittées [règle 12.1.a.i)];
c) que le déposant fournisse: trois échantillons lyophilisés actifs, dont l'un sera soumis à un test de viabilité et servira ensuite à la préparation du stock minimum de 20 échantillons cryopréservés ou d'ampoules d'échantillons lyophilisés; ou 23 ampoules d'échantillons lyophilisés actifs de la même préparation, dont l'une sera soumise à un test de viabilité et servira ensuite à la préparation d'un stock minimum de 20 échantillons cryopréservés [règle 6.3.a)i)].
Sur la base de ce document, la MUM remplit toutes les conditions du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
ANNEXE II [Informations communiquées concernant les conditions relatives au dépôt, la fourniture d'échantillons, le barème des taxes et les recommandations aux déposants]
1. Conditions relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Bactéries et archées (y compris celles contenant des plasmides), champignons (y compris les champignons filamenteux et les levures), plasmides dans des organismes hôtes, acides désoxyribonucléiques (ADN).
La MUM accepte en dépôt les micro-organismes des groupes de risques 1 et 2.
Elle n'accepte pas les micro-organismes dont l'usage est restreint ou interdit par les lois ou règlements administratifs de l'Union européenne et du Portugal.
En règle générale, la MUM accepte uniquement le dépôt de matériel qui peut être conservé par lyophilisation ou par une autre méthode de conservation à long terme en usage et n'entraînant aucun changement significatif de ses caractéristiques.
Le matériel biologique indiqué ci-dessus ne peut être accepté s'il est contaminé.
Les mélanges de cultures microbiennes qui contiennent plus de deux composants peuvent être acceptés en fonction de l'échantillon initial et des conditions de conservation.
La MUM se réserve le droit de refuser le dépôt de tout matériel qui constitue selon elle un danger inacceptable ou qu'elle n'est pas en mesure de traiter.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
L'état dans lequel les cultures doivent être remises est indiqué, par exemple lyophilisé, congelé, suspension liquide, sur gélose inclinée, etc. Le nombre minimum de réplications qui doivent être remises par le déposant et le titre minimum de chaque culture (le cas échéant) sont indiqués.
La MUM a fixé les exigences particulières suivantes concernant la forme sous laquelle les micro-organismes doivent être remis en dépôt.
Les bactéries, les archées et les champignons doivent être déposés sous forme de deux cultures en croissance active (boîte de Petri, gélose inclinée, suspension liquide, etc.). Les cultures lyophilisées sont également acceptées. Le matériel à déposer doit être exempt de toute contamination. Les cultures doivent être envoyées dans des récipients appropriés afin de garantir l'intégrité de l'échantillon.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés en dépôt par la MUM sont indiqués ci-dessous; les déposants doivent néanmoins savoir que ce contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps, notamment pour les micro-organismes à croissance lente, comme l'indiquent les chiffres entre parenthèses: Bactéries, archées et levures |
4 jours (ou jusqu'à 3 semaines) |
| Champignons filamenteux | 7 jours (ou jusqu'à 4 semaines) |
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La MUM prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés de bactéries, d'archées et de champignons filamenteux en réalisant des sous-cultures du matériel remis par le déposant (mais pas de plasmides et d'ADN). Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu'ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux selon les besoins. Le déposant est tenu de vérifier l'authenticité d'échantillons de tous les lots de ses micro-organismes que la MUM a préparés. Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons à des fins de distribution, la MUM conserve, néanmoins, une partie du matériel initial remis par le déposant, si la culture fournie le permet.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle de la MUM est le portugais. Les communications sont également acceptées en anglais.
Contrat. La MUM ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt de la MUM, le déposant accepte les conditions générales de la MUM et renonce à tout droit de retirer son micro-organisme au cours de la période de conservation requise.
Règlements d'importation et de quarantaine. Dans de très rares cas, les types de micro-organismes acceptés par la MUM sont visés par des règlements d'importation et des sanctions d'embargo. Dans de tels cas, le déposant doit indiquer le nom de l'espèce du micro-organisme, après quoi la MUM communiquera les informations nécessaires à l'obtention des autorisations requises. Les types de micro-organismes acceptés par la MUM ne sont pas visés par des règlements de quarantaine.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir la formule MUM-BP/1 (l'équivalent de la formule type BP/1) qui est la formule de dépôt utilisée pour effectuer des dépôts en vertu du Traité de Budapest. En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, ou pour une demande d'attestation certifiant que la MUM a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l'équivalent de la formule type MUM-BP/7.
Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires MUM-BP/4 et MUM-BP/9, toutes deux en portugais et en anglais. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l'équivalent de la formule type MUM-BP/8. La notification concernant la remise d'échantillons à des tiers est adressée sur la formule type MUM-BP/14. La MUM n'utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.
Notifications officieuses au déposant. La MUM communique au déposant, par voie électronique, la date du dépôt et le numéro d'ordre avant la délivrance du récépissé officiel et de la déclaration de viabilité, mais uniquement après avoir effectué le contrôle de viabilité et le test de pureté et obtenu un résultat positif de ceux-ci.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. Sur requête, la MUM remettra un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon les dispositions du Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. Cependant, même les dépôts effectués gratuitement auparavant donnent lieu, au moment de la conversion, au paiement des taxes de conservation normalement perçues pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest. Les règles administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon ce traité, si ce n'est que les prescriptions concernant les procédures d'importation ou de quarantaine ne s'appliquent pas.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Nouveau dépôt: Lorsque la MUM considère qu'un matériel biologique qui était viable lors du dépôt initial ne l'est plus, le déposant peut remplacer le dépôt non viable par un nouveau dépôt. Le dépôt conserve son numéro de dépôt initial et sa date initiale dans la mesure où 1) le dépôt de remplacement est viable, 2) la MUM reçoit ce dernier dans les trois mois qui suivent la réception, par le déposant, de la notification de non-viabilité, et 3) la MUM reçoit une déclaration signée du déposant affirmant que le matériel biologique de remplacement est le même que celui qui a été déposé initialement. Aucune taxe n'est due.
Dépôts supplémentaires: Lorsque la MUM considère que le dépôt, bien que toujours viable, ne présente plus les caractéristiques initiales, il sera demandé au déposant de procéder à un dépôt supplémentaire. Ce dépôt se verra attribuer une nouvelle date et un nouveau numéro d'ordre. Toutes les formules habituelles de dépôt doivent être remplies. Aucune taxe n'est due.
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule MUM-BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires MUM-BP/5 et MUM-BP/9.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
La MUM informera les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête MUM-BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis copie des formules pertinentes à la MUM).
Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu des dispositions en matière de brevets, la MUM conserve les échantillons de micro-organismes potentiellement dangereux tant que la partie requérante n'a pas prouvé qu'elle est habilitée à manipuler de tels organismes. De même, elle ne remettra des échantillons d'un micro-organisme qu'à des laboratoires de microbiologie reconnus et n'en enverra pas à des adresses privées. Dans le cas de requêtes émanant de l'étranger, la partie requérante doit satisfaire aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.
Tous les échantillons de micro-organismes remis par la MUM proviennent des lots, de ses propres préparations ou des lots remis par le déposant.
b) Notification au déposant
Les déposants sont informés au moyen de la formule MUM-BP/14 lorsque des échantillons des micro-organismes qu'ils ont déposés ont été remis à des tiers, à moins que le déposant n'ait renoncé à son droit de recevoir cette information.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Conformément à la règle 9.2 du traité, la MUM ne fait figurer dans son catalogue public aucun dépôt effectué en vertu du Traité de Budapest.
3. Barème des taxes
Les taxes que l'ADI perçoit pour les procédures prévues dans le Traité de Budapest sont indiquées.
Barème des taxes (*) par unité |
EUR |
|
| a) | 30 ans de stockage des dépôts initiaux | 800 |
| b) | Nouveau dépôt | 150 |
| c) | Prolongation de 5 ans de la durée de stockage au-delà de 30 ans. | 150 |
| d) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |
| i) lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 120 | |
| ii) sur la base du dernier contrôle de viabilité | 50 | |
| e) | Remise d'échantillons | 150 |
| f) | Communication d'informations selon la règle 7.6 | 100 |
| g) | Délivrance de l'attestation visée à la règle 8.2 | 50 |
| h) | Copie ou traduction de la formule BP/4 | 50 |
| i) | Surtaxe pour couvrir les frais d'expédition, administratifs et bancaires | 40 |
(*): La TVA en vigueur (23%) est appliquée aux montants visés aux points a) à h). La TVA ne s'applique pas au point i).
4. Recommandations aux déposants
La MUM publie des recommandations spécifiques écrites destinées à guider les déposants potentiels et met à disposition les formules nécessaires sur la page d'accueil de son site (http://www.micoteca.deb.uminho.pt/). En outre, elle est toujours prête à fournir des renseignements détaillés par téléphone ou par courrier électronique.
ANNEXE III
DÉCLARATION DE GARANTIE
Il est déclaré, à toutes fins utiles, que la Micoteca da Universidade do Minho remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest. Ces conditions sont les suivantes:
i) avoir une existence permanente;
ii) posséder le personnel et les installations nécessaires à l'accomplissement des activités scientifiques et des tâches administratives qui lui incombent en vertu du présent Traité;
iii) être impartiale et objective; iv) être, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions;
iv) accepter en dépôt des micro-organismes de tous les types pour lesquels l'institution a demandé la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, et examiner leur viabilité et les conserver;
v) délivrer un récépissé au déposant et toute déclaration requise sur la viabilité;
vi) observer le secret à l'égard des micro-organismes déposés;
vii) remettre, dans les conditions et selon la procédure prescrites, des échantillons de tout micro-organisme déposé.
Braga et Université du Minho
[1] https://scholar.google.com/citations?user=a75XNwMAAAAJ&hl=en&authuser=2