Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 février 2000, de la communication du Gouvernement du Japon, en date du 20 janvier 2000, relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés et à la modification du montant des taxes perçues par le National Institute of Bioscience and Human-Technology (NIBH), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Le texte de ladite communication est joint à la présente.
Comme mentionné dans la communication, les nouvelles taxes seront applicables au 1er avril 2000. Elles seront publiées dans le numéro de janvier 2000 de la revue Lois et Traités de propriété intellectuelle (voir la règle 12.2.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest) et remplaceront les taxes publiées dans le numéro de février 1997 de la revue Industrial Property and Copyright/La Propriété industrielle et le droit d'auteur (voir la Notification Budapest n° 151 du 30 janvier 1997).
Le 25 février 2000
Communication du Gouvernement du Japon relative à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés et à la modification du montant des taxes perçues par le National Institute of Bioscience and Human-Technology (NIBH)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Japon auprès des organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de transmettre ci-joint une communication reçue de son propre Gouvernement relative au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Extension de la liste des types de micro-organismes acceptés et modification du montant des taxes en vertu des règles 3.3 et 12.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest
National Institute of Bioscience and Human-Technology (NIBH)
1. Conformément à la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la liste des types de micro-organismes acceptés par le National Institute of Bioscience and Human-Technology (NIBH) est étendue aux micro-organismes suivants:
- champignons, levures, bactéries, actinomycètes, plasmides (nus), cultures de cellules animales, embryons, protozoaires, cultures de cellules végétales, semences et algues.
Toutefois, les micro-organismes ci-après ne peuvent pas être acceptés:
- les micro-organismes ayant des propriétés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou l'environnement;
- les micro-organismes dont la manipulation nécessite des normes matérielles d'isolement de niveau P3 ou P4, selon les indications du: "Prime Minister's Guidelines for Recombinant DNA Experiments of 1986."
Date d'entrée en vigueur de l'extension: 1er avril 2000
2. Conformément à la règle 12.2 dudit règlement d'exécution, le barème des taxes du NIBH est modifié comme suit:
a) | Conservation | Yen | ||
- dépôt initial | 220 000 | |||
- nouveau dépôt | 16 000 | |||
b) | Attestation visée à la règle 8.2 | 2 000 | ||
c) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | |||
- si le contrôle de viabilité est demandé | 8 900 | |||
- dans les autres cas | 2 000 | |||
d) | Remise d'un échantillon* | 10 000 | ||
e) | Communication de renseignements conformément à la règle 7.6 | 2 000 |
* Lorsqu'un échantillon est remis à une institution étrangère, il est perçu une taxe supplémentaire par colis, correspondant au coût d'un récipient spécial. Cette taxe est de:
Yen | ||
- pour les cultures de cellules animales | 33 000 | |
- pour les autres micro-organismes | 150 |
La taxe à la consommation et la taxe locale à la consommation sont incluses dans les montants ci-dessus.
Date d'entrée en vigueur de la modification: 1er avril 2000