1) A propos du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune, la République fédérale d'Allemagne souligne le fait que les Etats contractants ont constaté à l'unanimité, lors de la Conférence intergouvernementale sur le brevet communautaire qui s'est déroulée à Luxembourg en décembre 1985, que le terme "achats" comprend également l'utilisation de services. Elle est prête à inclure également les prestations de services dans la réglementation d'exonération à condition que les autres Etats contractants procèdent de même.
2) La République fédérale d'Allemagne conçoit le terme "exemptions" utilisé au paragraphe 1 de l'article 8, en cas d'achats, comme une exonération postérieure sous forme de remboursement de droits (voir également paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole). Cette procédure est appliquée par toutes les organisations internationales et supranationales. Elle considère que l'expression "vendus ou cédés" utilisée dans le règlement susmentionné comprend également la location.
La République hellénique déclare, conformément à l'article 83 paragraphe 1 de la Convention sur le brevet communautaire, qu'elle se réserve la faculté de prévoir que les articles 46 et 47 de ladite convention ne sont pas applicables sur le territoire grec, ni aux brevets communautaires, ni aux brevets européens délivrés pour la Grèce, ni aux brevets nationaux délivrés par la Grèce.
Le Grand-Duché de Luxembourg a désigné le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg en tant que tribunal des brevets communautaires de première instance, au sens des articles 15 à 20 du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires, annexé à l'accord en matière de brevets communautaires, avec compétence exclusive pour les deux arrondissements de Luxembourg et de Diekirch et avec juridiction sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou selon le cas, sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique l'accord en matière de brevets communautaires.
En outre, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg est désignée en tant que tribunal des brevets communautaires de deuxième instance au sens des articles 21 à 28 du protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires, annexé à l'accord en matière de brevets communautaires.
Le Royaume-Uni notifie, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole sur les litiges annexé à l'accord en matière de brevets communautaires, la désignation d'un tribunal de première instance des brevets communautaires supplémentaire pour l'Angleterre et le Pays de Galles.
Il s'agit du Patents County Court installé au Edmonton County Court, Wood Green, Londres. Sa compétence particulière, qui lui a été conférée par le Lord Chanceller en vertu de l'article 287 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, couvre toute question concernant les brevets qui relève du tribunal des brevets, y compris toute demande ou question ayant trait à ces procédures, sauf les recours formés contre les décisions du Comptroller de l'Office des brevets.
La procédure devant le Patents County Court sera plus simple que devant le tribunal des brevets, afin de réduire le coût des litiges en matière de brevets et de faciliter l'accès aux tribunaux en particulier des petites et moyennes enterprises.
L'instrument de ratification concerne aussi l'île de Man.