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Canada

CA064

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Regulations Defining “Advertising Revenues” (SOR/98-447)

 https://laws.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-98-447/page-1.ht

Regulations Defining “Advertising Revenues”

(SOR/98-447)

Registration 1998-08-31

Regulations Defining “Advertising Revenues”

The Copyright Board, pursuant to subsection 68.1(3) of the Copyright Act, hereby

makes the annexed Regulations Defining “Advertising Revenues”.

S.C. 1997, c. 24, s. 45

Ottawa, August 31, 1998

Interpretation 1 In these Regulations, system means a wireless transmission system.

Advertising Revenues 2 (1) For the purposes of subsection 68.1(1) of the Copyright Act, advertising

revenues means the total compensation in money, goods or services, net of taxes

and of commissions paid to advertising agencies, received by a system to advertise

goods, services, activities or events, for broadcasting public interest messages or for

any sponsorship.

(2) For the purpose of calculating advertising revenues, goods and services shall be

valued at fair market value.

(3) For purposes of subsection (1), when a system acts on behalf of a group of

systems which broadcast a single event, simultaneously or on a delayed basis,

(a) any compensation paid by the system acting on behalf of the group of

systems to a system that is part of the group is part of the advertising revenues of

that system; and

a

a

(b) the difference between the compensation received by the system acting on

behalf of the group of systems and any compensation referred to in paragraph

(a), is part of the advertising revenue of the system which acts on behalf of the

group.

Coming into Force 3 These Regulations come into force on August 31, 1998.