IP/N/l/BFA/C/6 Page 2
BURKINA FASO
Unite - Progres - Justice
Decret N°2001- 259 IPRESIPMfMAC portant creation, Co-mposition et attributions du Comite National de Lutte Centre la Piraterie des <Euvres Litteraires et Artistiques (CNLPOLA)~
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
VU la Constitution;
VU le decret n02000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre;
VU le decret n02000-527/PRESIPM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Paso;
VU Ie decret n097-4681PRESIPM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvemement ;
VU Ie .decret n? 99-444/PRES/PMlMCA du 02 decembre 1999 portant organisation du Ministere de la Culture et des Arts ;
VU Ie decret n02000-149/PRESIPM/MCA portant creation du Bureau Burkinabe du Droit o d'Auteur (BBDA) ;
VU la loi n0032/99/AN du 22 decembre 1999, portant protection de la propriete litteraire et artistique ;
SUR rapport du Ministre des Arts et de la Culture;
LE Conseil des Ministres entendu en sa seance du 9 mai 2001 ;
DECRETE
Chapitre 1- CREATION
.L~rticle I: II est cree une structure de la lutte contre la piraterie des ceuvres litteraires et artistiques denornme Comite National de Lutte contre Ia Piraterie des CEnvres Litteraires et Artistiques « CNLPOLA».
IPfN/I/BFA/C/6 Page 3
Chapitre 11-ATTRIBUTIONS
Article 2: Le 'Comite national de lutte contre la piraterie des ceuvres Iitteraires et artistiques est charge :
d' executer la politique nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres litteraires et artistiques definie par Ie gouvemement ;
d'informer et de sens.ibiliser Ie public sur Ie respect de la legislation en matiere de propriete litteraire et artistique ;
d'exercer les controles et d'entreprendre des actions en justice contre les contrevenants a la loi portant protection de la propriete litteraire et artistique.
Article 3: Le comite beneficie du pouvoir de controle devolu aux differents corps de controle par la legislation en vigueur.
Chapitre ill - COMPOSITION
Article 4 : Le Comite qui releve du Cabinet du Ministre charge de la Culture est place SOllS I'autorite d'un president.
Article 5: Le president du Comite est un agent de l'ordre public, de bonne moralite et astreint ala formalite de prestation de serment.
Le president du comite est nomme par decret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de la Culture.
Dans l'aecomplissement de sa mission, Ie president du cornite peut requerir le concours de la force pubIique.
Chapitre IV- ORGANISATION ET FONCTIONNE'MENT
Article 6: Le Comite est compose de dix huit (18) membres suivants, representant l'administration publique et les organisations professionnelles :
- Bureau Burkinabe du Droit d' Auteur
Direction Generale des Douanes
Direction Generale du
Developpement Industriel
Gendarmerie Nationale
Police Nationale
Inspection Generale des Affaires
Economiques
: 02 representants
: 01 representant
: 01 representant
: 01 representant
: 01 representant
: 01 representant
IP/N/l/BFA/C/6 Page 4
Ministere charge de la Culture
Ministere de la Justice
- Artistes
: 01 representant
: 01 representant
: 03 representants
dont .
- Editeurs
dont ·
* un (01) representant des musiciens * un (01) representant des arts visuels * un (01) representant des auteurs litteraires
: 02 representants
*un (01) representant des Editeurs de musique
"un (01) representant des Editeurs Iitteraires
- Producteurs
- Distributeurs
- Joumalistes culturels
: 02 representants
: 0 1 representant
: 01 representant
Le President du comite pent faire appel it toute personne physique ou morale, atout service ou atoute institution competente en cas de besoin.
Article 7 : Le comite dispose d'un secretariat executif charge d'executer les decisionsdu comite et de coordonner les activites de lutte contre la piraterie.
Le secretariat executif est dirige par Ie Directeur General du Bureau Burkinabe du Droit d'Auteur.
Article 8
Article 9
Les membres du Cornite sont nommes par decret sur proposition du Ministre charge de la Culture pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. La fonction de president et de membre du Comite est remuneree durant les sessions,
Le Comite organise trimestriellement et chaque fois que de besoin des reflexions relatives ala lutte contre la piraterie.
Article 10 : Les ressources du Comite sont cornposees :
des contributions des organisations professionnelles,
des dons et legs,
Autres ressources.
Article 11: L'organisation et Ie fonctionnement du Cornite national de lutte contre la piraterie des ceuvres Iitteraires et artistiques seront precises par arrete du Ministre charge de la Culture.
IPIN/l/BFA/C/6 Page 5
Article 12 : Le Ministre des Arts et de la Culture, le Ministre de l'Economie et des Finances, Ie Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat, lc Ministre de la Defense, le Ministre de la Securite et le Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits de l'Homme sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel du Faso.
Le Premier Ministre
juin 2001.
Pour Ie Ministre de 1'Economie et des Finances et par delegation, Ie Ministre Delegue - charge: db Devel®ppeeent EC.Gn@mique
Kouame LOUGUE
Le Ministre de la Defense
J.~
Le Ministre du Commerce, .deIa Promotion de 1'Entreprise et de I'Artisanat
Pour le Ministre des Arts et de la Culture en Mission, Ie Ministre du Commerce, de la Promotion de 1'Entreprise et de I'Artisanat
_/1 D' j ____ ( /~-.------- .
Bedou DA
LeMinistre de la Securite
. ~
DjibriI Yipene B.L~SSOLE
Pour Le Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits de l'Homme en mission, Ie Secretaire d'Etat charge de la Promotion des Droits de l'Homme
Monique ILBOUDO