Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Danemark
Retour
Arrêté n° 892 du 20 décembre 1990 relatif à la perception de la rémunération exigible en application de l'article 22a, etc., de la loi sur le droit d'auteur au titre des programmes retransmis par radiodiffusion et par câble